du bail et ultérieurement si le commettant poursuit ses opérations" de la vente des produits du commettant tout en indiquant que "la location serait faite pour une durée qui ne peut être inférieure à

Y... étant désigné aux fonctions de commissaire à l'exécution de ce plan ; que se plaignant de l'occupation des lieux faisant l'objet du bail commercial dont elle était cessionnaire, la société à responsabilité

contractuelles relatives à la durée du travail ; Et attendu qu'ayant procédé à la requalification des contrats à durée déterminée et dit que le salarié bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis

X..., en qualité de vendeur ; que le bail commercial a pris fin au 31 décembre 1999, à la suite de sa résiliation par le bailleur et du paiement d'une indemnité d'éviction ; que le 8 octobre précédent

indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en

de 53.276 € permettant selon lui de retenir une valeur théorique plus étendue entre 50.000 € et 100.000 € au regard du caractère imprécis des conditions du bail à céder sans terme contractuel, sans durée

équipements et produits nécessaires à ces opérations d'entretien ; que deux salariés de la société UAB Patikima Linija y étaient employés et ont déclaré y avoir été détachés par leur employeur pour une durée

de nature à faire dégénérer en abus l'exercice, par les consorts [B], de leur droit de procéder à la résiliation des baux à durée indéterminée consentis à M.

, a concédé pour une durée indéterminée à la société [...] les droits d'exploitation de l'enseigne [...] , à titre exclusif, dans un territoire donné ; qu'après avoir informé la société [...] de son souhait

X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec

X... a accepté le congé de conversion qui lui avait été proposé le 16 janvier 1995 ; qu'à l'issue d'une convention de détachement ayant débouché sur la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec

déterminée en contrat à durée indéterminée, l'employeur n'est tenu au paiement du salaire au titre des périodes non travaillées ou au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi à ce titre que

[M] a été engagé par la société SARL Serdis (société Serdis) selon contrat à durée indéterminée en date du 11 mars 2002 en qualité de vendeur représentant de produits de distribution en gros alimentaires

indéterminée et en équivalent temps plein.

indéterminée ; qu'après acquisition d'un terrain et travaux financés par la société X... au moyen d'un crédit-bail immobilier souscrit auprès de l'UCB avec la caution solidaire de M.

, de sorte qu'en vertu de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien, dont l'origine, volontaire ou non, est restée indéterminée, a entraîné la résiliation de plein droit du bail, indépendamment

prise de décision comme il le devait, le budget prévisionnel 1998 dont il ressort une baisse significative des effectifs de l'entreprise, notamment une baisse de 2,4 % de l'effectif global équivalent temps

en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à application de l'article 2037 du Code civil au profit de la caution en se contentant d'énoncer, sans répondre à cette argumentation, qu'il était justifié que le bail

X... a été embauché le 1er juin 1991 par l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre

des chambres de l'hôtel, travaux commencés mais actuellement interrompus pour une durée indéterminée alors qu'ils auraient du être achevés au plus tard le 1er mai 2006 ; qu'il sera à cet égard rappelé