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saisies pour avis ; que la cour d'appel qui a décidé qu'elle ne pouvait se prononcer sur l'évaluation du poste en se substituant aux structures paritaires prévues en un tel cas, leur a donné un pouvoir

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se déduit tant des dispositions de droit interne que des dispositions conventionnelles que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu

involontaires et stationnement dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue