COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: U 21-16.914 Demandeur: la caisse de Garantie immobilière du bâtiment Défendeur: M.

judiciaire ou de liquidation des biens ainsi que des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; qu'en l'espèce où était demandée la condamnation d'associés responsables solidairement

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société AGPM gestion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux doivent être communiquées au ministère public ; que, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 425, alinéa

Dans le cas où M.

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des débits, et qu'il y a bien eu accord express et en toute connaissance de cause du salarié à une clause du contrat portant sur un décommissionnement en cas de résiliation dans un délai donné de l'assurance

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société AGPM gestion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

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CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 305 F-P+B+I Pourvoi n° T 15-27.538 R É P U B L I Q U E F R A N

V... s'est donc trouvé dans la situation prévue dans le deuxième cas prévu par l'instruction du 12 mars 2012 pour l'application de l'article 18 paragraphe 2 du règlement général annexé à la convention

Y..., avocat au barreau de Montpellier, a été traduit devant le conseil de l'Ordre pour y répondre d'infractions en matière de règlement pécuniaire et de manquement à la probité, à l'honneur et à la délicatesse

envers son employeur qu'en cas de faute lourde, la réclamation au salarié des sommes qu'il avait indument perçues ne constitue ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire faisant obstacle