adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque candidat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de ladite loi, ainsi que tout syndicat représentatif

par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de délégué syndical de la société Tereos Syral en date du 22 novembre 2011 ; Attendu que pour débouter le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT de sa demande

, à cet égard, que le prévenu eût ou non connu le nom des candidats aux élections dès lors que celles-ci étaient en préparation ; que faute d'avoir déduit l'élément intentionnel de l'infraction de ses

représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre

; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une

UNECT UCP : le syndicat UNECT-UCP soutient faire partie d'un regroupement de dix syndicats représentatifs de secteurs professionnels distincts au sein du syndicat UNECT VILLE DE PARIS, immatriculée à

liste commune, peut prétendre à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de sorte que ni le syndicat CGC Poste du Rhône ni le syndicat UNSA Poste du

que le tribunal ne pouvait dès lors considérer qu'à défaut de premier tour, le second tour des élections était irrégulier, sans rechercher si des organisations syndicales représentatives avaient présenté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Syndicat Sud

syndicat ; 1) alors d'une part que les fondateurs du syndicat doivent en déposer les statuts ainsi que les noms de ceux qui, à quelque titre que ce soit, sont chargés de son administration ou de sa direction

CGT ; que le syndicat CFDT non signataire n'a pas présenté de candidat aux élections dont il a demandé l'annulation ; Attendu que le Port autonome de Marseille fait grief au jugement attaqué (tribunal

[P], présenté sur la liste commune du Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils (SNEPEC) et de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique

[S], présenté sur la liste commune du Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils (SNEPEC) et de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique

K... de ses demandes de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres [communs à tous les exposants] énoncés au premier moyen.

représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; I-Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin : Vu l'article 575, alinéa 2

des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que, 1- sur les irrégularités dans le déroulement du scrutin, en l'espèce, il résulte

ont présenté des candidats dans le collège "Personnel navigant technique" et dans le collège "Personnel navigant" ; que, le 16 mars 2011, le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a saisi le tribunal

de la loi du 20. 08. 08 applicable au présent litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale