en tout état de cause ; qu'en déclarant la demande aux fins de question préjudicielle irrecevable comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 73 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public international français ; Monsieur Z... soutient d'abord que cette procédure contrevient aux règles d'ordre public international français car elle méconnaît les articles 309 du code civil et 2,

par Eugène Y... dépendait de la réponse à apporter au défaut de connexité soulevé par Roger Z...

de la tardiveté de cette exception en indiquant que ce moyen peut être soulevé à une étape aussi tardive du procès, vu qu'il touche - prétendument - à l'ordre public et que la procédure est toujours à

administratif et judiciaire est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions

d'ordre public ; que les dispositions sont du code de la consommation sont d'ordre public ; dès lors se posent les questions de l'éventuelle prescription applicable et des éléments qui l'auraient interrompue

administratif ; que, dès lors, les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître des litiges entre les communes, qui assurent directement ce service et les entreprises qui

anglaise contrevenait à l'ordre public français, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses

[A] et son conseil ont été interrogés par le président du conseil régional de discipline sur le dépôt de conclusions et sur toute question préalable de procédure qu'ils pourraient soulever avant l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... soulève exclusivement la question de la compétence des juridictions suisses et qu'il s'abstient, en revanche, de toute critique en ce qui concerne la manière dont la Cour cantonale a appliqué en l'espèce

de service public, l'objet principal étant la gestion de la résidence de personnes âgées qui est une mission d'ordre public de façon incontestable et que le contrat de mise à disposition du bien par [

à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° H 19-21.955

d'ordre public ; qu'en conséquence, les dispositions du Code du travail, plus favorables que les dispositions statutaires doivent s'appliquer en l'espèce ; Alors, de première part, que la légalité

d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel soulevé par le liquidateur

réplique que même si l'exploitation d'un service public de l'eau est un service public industriel et commercial, les modalités de la facturation ont été arrêtées par les actes réglementaires que sont les

administratif le contrat par lequel une personne privée met un immeuble à la disposition d'une personne publique aux fins que celle-ci y édifie des ouvrages publics et qui porte ainsi sur l'exécution

La société La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial (Soc., 22 février 1995, pourvoi n° 94-60.011, Bull. n° 69, CE, Ass. plén., 13 novembre 1998 n° 188.824 publié au recueil

, ensemble le principe compétence-compétence ; 4°/ subsidiairement que le seul fait que l'action du ministre soit potentiellement fondée sur des considérations d'ordre public n'est pas de nature à rendre