grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination

X... n'ayant pas retourné signé le nouveau contrat, la société Ford France l'a mis en demeure de le faire le 27 décembre 1985 en l'avisant qu'elle résiliait, en tout état de cause, le contrat à sa date

rapportés, ne commet une faute en les tenant pour exactes que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est cependant tenu de vérifier

civil emportant obligation de rendre les fonds doit être faite conformément aux règles du droit civil ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir l'existence d'un contrat d'agence en l'absence d'écrit

son employeur ; Pour contester son licenciement, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par contrat

X... a été contaminé, courant novembre 1988 par le virus de l'hépatite C, du fait de la transfusion de produits sanguins fournis par le Centre régional de transfusion sanguine (CRTS), aux droits duquel

l'espèce, la cour d'appel a constaté que les SDIS 14 et 41 avaient été condamnés in solidum à proposer à Mme [G] « un » contrat de droit public, ce qu'avaient fait les SDIS le 11 mars, laissant à Mme

[T] formulait la prétention suivante : ''Constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à M.

, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et se prescrit par cinq ans à compter du jour où la relation contractuelle dont

des placements fabuleux.." ; qu'elle a apporté sa caution juridique à cette affaire en elle-même douteuse, et qui s'est avérée frauduleuse, aucun placement n'étant réalisé ; qu'elle veut faire croire

, que la société Sofiroute et la Compagnie La Hénin n'avaient commis aucune faute et n'avaient fait qu'user de la liberté dont ils disposaient de ne pas contracter, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382

et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Attendu qu'AXA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir son assuré des condamnations prononcées contre

principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Et attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et

; que la nature juridique de la cessation d'un contrat de travail s'apprécie à la date à laquelle celle-ci intervient ; que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs

à l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité formée contre la société Algotherm du fait de la rupture du contrat de distribution sélective qu'elles avaient conclu pour une durée indéterminée

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'ayant estimé, à la suite d'un contrôle, que la société Agence

N... de modifier sa rémunération était intervenue en 2012, dans un contexte économique qui, à cette date, comme le soutenait l'employeur, menaçait la capacité d'investissement de l'entreprise OGF et par

mis fin au contrat de travail du salarié ; que ce dernier ayant saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture de son contrat, et les sociétés ayant fait l'objet