paiement des commissions après encaissement, l'employeur doit faire connaître au représentant les causes véritables du défaut de paiement du prix par le client sans pouvoir s'en tenir à une position de caractère

Par ailleurs, la précision de ce que les critères n'étaient pas limitatifs laissait entier le caractère discrétionnaire du pouvoir de décision de l'employeur.

progression constante, suivait l'évolution des salaires et ne dépendait pas des résultats de l'entreprise ; qu'ils ont pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que cette prime n'avait pas de caractère

rémunération n'avait pas été modifiée par suite de la suppression de primes, les primes de sujétion et de pénibilité étant liées à des missions qu'il n'exécutait plus, la prime de productivité ayant un caractère

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de rappel sur bonus discrétionnaire, alors : « 1°/ que le caractère discrétionnaire

applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le deuxième de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

que son licenciement étant intervenu en février 2014, il n'a pas perçu sa prime annuelle d'un montant de 15.000 € ; qu'en effet, l'employeur justifie que les primes versées au sein de la BNP ont un caractère

des dispositions en cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère

dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

Management ; que ce bonus, faute de mention dans le contrat sur ces conditions d'octroi et son mode de calcul, était par conséquent soumis à la libre appréciation de la société ; que, toutefois, le caractère

remise des documents, mais, si la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en l'absence de respect par l'assureur de son obligation d'information, revêt un caractère

que pour s'opposer au versement prorata temporis de la prime de bonus réclamée par Madame Y...pour la période du 1er août au 29 décembre 2008, la société ASB FINANCES s'était bornée à invoquer le caractère

étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche et en écartant la discrimination par des motifs inopérants tirés du caractère

applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le deuxième de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

ni au droit français, comme le souligne le refus de la Cour de cassation de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ; Considérant que si la faculté prorogée de renonciation revêt un caractère

X... fondée sur cet article est rejetée ; 1°) ALORS QUE l'exercice de la faculté de renonciation par l'assuré présente un caractère discrétionnaire et, sans être soumis à d'autres conditions de forme

rémunération brute perçue au cours de la période de référence par le salarié ; que cependant, tous les éléments de cette rémunération brute n'entrent pas dans le calcul ; que toutes les sommes ayant le caractère

financiers par le groupe Newrest, votre salaire brut annuel pourra être majoré chaque année d'un bonus pour un maximum potentiel de 30 % de votre salaire brut annue'' présentait également un caractère

Hervé Y... bénéficiait dans ces conditions présentait un caractère discrétionnaire autorisant son employeur à lui en retirer le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 2 - ALORS

L'usage doit réunir les conditions de généralité, de constance et de fixité, ce qui exclut le caractère discrétionnaire de son attribution.