AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que suivant acte notarié du 4

la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme X... ; que celle-ci a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

l'exécution du titre exécutoire la constatant, et le Crédit Mutuel n'est pas fondé à inférer l'application d'une prescription trentenaire du caractère authentique du cautionnement donné par Mme C... ;

X..., notaire, qui faisait l'objet de poursuites disciplinaires, a soulevé une exception de nullité de l'assignation tirée de l'absence de communication de certaines pièces servant de fondement aux poursuites

E... n'ayant pas eu gain de cause devant les juridictions administratives de sa contestation des impositions personnelles mises à sa charge, il s'en déduit que le titre exécutoire servant de fondement

code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que si le juge de l'exécution ne peut connaître d'une demande tendant à remettre en cause la validité des droits et obligations constatées par un titre exécutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z... a retenu la solution de réparation consistant à construire des surfaces servant de tampon pendant l'exécution des travaux de remise en état des désordres, solution considérée comme nécessaire notamment

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X... a saisi un juge de l'exécution de contestations dirigées à l'encontre des deux saisies ; qu'il a interjeté appel de certaines dispositions du jugement du 28 novembre 1995, rectifié par décision du

poursuites, de sorte que celui-ci ne peut, dès lors, valoir titre exécutoire. 16.

X... a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites faute d'annexion de la procuration à l'acte pour lequel elle avait été consentie ; Attendu que M.

, la durée plus ou moins longue des effets que produit le délit et des avantages qu'il peut procurer au titre de l'exécution du contrat ne pouvant donner au délit un caractère successif et différer le

S... contestant la validité des titres exécutoires servant de fondement aux poursuites de la saisie-attribution pratiquée le 05 octobre 2011, la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre aux

du plan d'épargne du groupe Suez-Lyonnaise des eaux, la société Creelia a demandé au premier président la suspension de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que Mme X.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation M.