Il incombe au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indû du paiement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la notification d'indu d'un montant de 372,24 € en date du 7 juin 2007, et d'AVOIR débouté la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre de sa demande

non contesté qui constituait la cause du versement ; Mais attendu que l'arrêt relève l'absence de toute renonciation de l'assureur à se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie qui fonde le caractère

commence à courir au moment où le créancier a une connaissance du caractère indu du paiement ; que le locataire commercial ne peut avoir connaissance du caractère indu de charges locatives qu'à compter

ses demandes à ce titre et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme, sous réserve des retenues sur salaire déjà effectuées, alors « que la charge, et donc le risque, de la preuve du caractère

fait, en sorte qu'il n'appartient pas au "solvens" ayant eu l'initiative d'une action en répétition de l'indu d'établir l'absence de cause dudit paiement, mais à "l'accipiens", en cas de contestation

à ce titre » ALORS QUE 1°) c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'il est constant que la Société

(l'assuré), le remboursement d'un indu correspondant au règlement de soins dentaires non pris en charge par l'assurance maladie.

les deux moyens réunis : Vu les articles 16, 370, 960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt a déclaré recevables les demandes en répétition de l'indu

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que l'assureur n'a eu connaissance que du premier bail consenti le 1er septembre par la SCI à Mesdames

indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en retenant, pour condamner M.

Z..., par lettre du 9 mars 1993, qu'ordre avait été donné de procéder au remboursement des cotisations acquittées à compter de la date d'effet de sa retraite, reconnaissant par là même le caractère indu

à un défaut de paiement des loyers ou des charges de la part des preneurs ; qu'en statuant ainsi par des motifs insusceptibles de justifier le caractère indu des demandes de paiements des loyers, la cour

n'étaient pas dues par la Caisse, elle peut actionner le professionnel en restitution des sommes indument payées ; que s'agissant toutefois du paiement d'une prestation de sécurité sociale, les règles

transmission par la société des ordonnances permettant de justifier de la prise en charge des soins ; qu'en jugeant que la Caisse ne rapportait pas « la moindre preuve ni commencement de preuve du caractère

[V], demandeur à l'action en répétition de l'indu, supporte la charge de la preuve de l'existence du paiement et du caractère indu du paiement ; que M.

prestations versées par elle ; il s'agit du remboursement dû au tiers payeur Groupama dans le cadre de l'indemnisation incombant à l'assureur du tiers responsable, la compagnie Aviva Assurances ; que le caractère

X... une certaine somme au titre de la répétition de l'indu ; que M. Z... a relevé appel de ce jugement ; Attendu que M.

Z... durant la période servant d'assiette de calcul à l'indu dont le paiement lui est réclamé ; que la période de l'indu est postérieure à la cessation de toute cohabitation avec le susnommé mais que l'assiette

renouvelé le mandat de syndic de la société Cabinet Morel, fait obstacle à son action ultérieure en répétition ; Qu'en statuant ainsi, alors que la connaissance du caractère indu du paiement d'honoraires