à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse, dont le critère d'application repose sur l'identité de cause à la fermeture des établissements, ce qui est précis, quel que soit

L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée la somme provisionnelle de 22 043 euros à valoir sur

d'une maladie professionnelle, ces trois demandes toutes préparées par M.

et produisant de fausses factures relatives à des transports de malades effectués en réalité par la SARL Taxi Y..., faussement établies au nom de Taxi Mulhouse Aéroport, pour les déterminer à remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

conditions régulières, était irrecevable, en ce qu'il concernait la reconnaissance de la maladie professionnelle, et relevait, dès lors, de la seule compétence des juridictions du contentieux général,

, que la procédure n'établit pas par ailleurs ; que les éléments constitutifs du harcèlement moral étant établis, il y a lieu de déclarer M.

des risques professionnels ; que lorsque le code risque de l'établissement repris diffère du code risque attribué à l'époque où il était exploité par le cédant, l'établissement a nécessairement changé

entre certaines dents pour les prothèses demandées, séquences de soins décrites comme possibles ou non, erreurs d'écritures détectables ou non par le médecin-conseil) ; que, même en admettant qu'il se

Y... sont, en l'espèce, toutes justifiées par des certificats de travail dont aucun élément versé aux débats ne permet d'établir le caractère fallacieux, étant observé que la société Turboméca n'a fait

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel, lequel doit être

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel ; que la société Albioma

professionnel de la maladie de l'intéressé ne lui était pas opposable, faute pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'avoir tenue informée de l'instruction de la demande de M.

en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire déposé au nom des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Garonne et de l'Ariège, contestée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit

1990, comme indiqué dans le jugement, à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) des cotisations d'assurance maladie afférentes à la période du 1er juillet 1987

[2] (l'employeur), au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles. 2.

humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini par son action thérapeutique sur une maladie donnée, et non sur de "simples affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification

‘'[Courriel 5]'‘ avait vocation à recevoir des emails, non mis en copie de l'assistante du salarié, revêtant un caractère confidentiel, l'employeur se prévalait, outre des propres déclarations du salarié

En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse,