ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-23. 558, C 14-23. 564, J 14-23. 570, T 14-23. 578, U 14-23. 579, Y 14-23. 560, Z 14-23. 561, B

de fonctionnaires (A et B) habiles (sic) à fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances, - en son § II, fixé leur compétence territoriale par référence au domicile ou au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 93-41.142 formé par Mme Rahma X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° S 93

objectives de salariés ; que la référence à une classification en fonction de la rémunération ne peut suffire à constituer une catégorie objective de salariés ; qu'aussi, en retenant que la catégorie

: 76 ; majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans : 108 ; Position II 100 : après 3 ans en position II 108 ; après une nouvelle période de 3 ans: 114 ; après une nouvelle période de 3

Laurent B..., domicilié [...], 6°/ M. Gérard C..., domicilié [...], 7°/ Mme Christelle D..., domiciliée [...], 8°/ M. Abdeslam E..., domicilié [...], 9°/ M.

niveau II est celui qui non seulement dispose d'une maîtrise parfaite des techniques de base requises par le niveau I, mais met aussi en oeuvre, sous le contrôle direct du supérieur hiérarchique ou de

-1, puis de niveau ACC II-2 ; qu'elle peut se comparer pour la période où elle bénéficiait du niveau de fonction ACC II-1 notamment, à Monsieur C. et à Monsieur R., de niveau de fonction correspondant,

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° A 16-24.398 R É P U B L I Q U

B ou dans la catégorie cadre C, selon l'autorité qu'ils exercent, les cadres qui ont la possibilité d'avoir une délégation de pouvoir ; qu'en excluant la classification de cadre catégorie

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 989 FS-P+B+I Pourvoi n° E 16-16.743 R É P U B L I Q U

II. - Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés mentionnés au I du présent article.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 630 FP-D Pourvois n° K 17-12.957 à U 17-12.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° B 14-25.104

[O] relèvent de la classification II-C et non de la catégorie II-B, fixé le montant du compte locataire de M.

QU'il est établi que Monsieur Christian B..., qui a occupé du 1er mai 2008 au 31 août 2011, en tant que fonctionnaire, un emploi de guichetier confirmé au grade ATG2 correspondant au niveau II-2 comme

de la convention collective notamment une présence de nuit du lundi au vendredi ainsi que deux fins de semaine par mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 3 b) 7. de la convention

II.2.1 Prime d'ancienneté.

définie ; que les cadres dirigeants visés à l'article L 3111-2 du code du travail constituent bien une des catégories de personnel.