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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

SNEAS " dune part, et que le commissaire aux comptes intervenait après que les comptes de la société (établis par Francis B...) aient été clôturés d'autre part ; qu'il ne s'agit donc aucunement d'une

Source officielle

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