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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
SNEAS " dune part, et que le commissaire aux comptes intervenait après que les comptes de la société (établis par Francis B...) aient été clôturés d'autre part ; qu'il ne s'agit donc aucunement d'une
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