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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigéec/Mme X
61372359cd58014677408a29
12 octobre 1999
Conan s'est portée caution solidaire de la société ainsi que du compte de son mari ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00962
11 octobre 2011
de Madame X..., épouse A..., et de Monsieur Y..., en leur qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 70.341,45 euros, outre intérêts conventionnels à compter du 29 janvier 2007; AUX MOTIFS
civ1
613720afcd580146773ed77a
13 octobre 1987
ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... était l'épouse du Président du Conseil d'Administration de la société Pérose pour laquelle elle s'était portée caution solidaire au profit
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10325
10 juillet 2019
antérieurs donnés par son mari et consentis au profit du CIC et de GE Facto France les 28 janvier et 13 février 2008, connaissait parfaitement la situation de la société DESC dont son époux était président
61372291cd580146773fe960
9 janvier 1996
l'article 13 stipulait toutefois son engagement de caution solidaire avec son mari, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute clause d'un contrat, quoique usuelle ou de style, n'en produit pas moins
civ2
édure de saisie immobilière engagéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200097
1 février 2018
Emmanuel Marie F... Y... , de Mme Frédérique Y..., épouse Z... et de M. Emmanuel Marie I...
607943389ba5988459c41a03
29 janvier 1975
CANTON-BACARA A SEUL DONNE SON ACCORD A UNE PROROGATION DE DELAI ; QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A CETTE NOUVELLE ECHEANCE, A...
613723b3cd5801467740d16a
6 février 2001
des sommes dont elle était tenue en sa qualité de caution, et dit que cette dernière sera tenue pour le solde avec Mme Z..., à proportion de ses droits dans la succession de son père ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00171
9 février 2010
pas établi que la situation de Monsieur X... que son épouse aurait ignorée était irrémédiablement compromise à la date de souscription du prêt du 23 février 1995 et qu'il ne peut donc être reproché à
61372385cd5801467740adff
18 juillet 2000
Claude Vernet, se sont engagés, chacun, en qualité de caution solidaire des engagements de cette société envers la BFCC, à concurrence de 1 200 000 francs ; qu'en juillet 1992, la BFCC a consenti à la
613723fdcd58014677410d46
19 février 2002
a de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que lorsque, le 2 janvier 1973, Mme Y... a écrit et signé "bon pour caution solidaire à concurrence
60794e229ba5988459c48d79
14 novembre 2006
s'était porté caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679
4 juillet 2018
Jean-Claude X... s'est rendu caution solidaire de l'un des prêts par acte du 11 mai 2001 ; que M.
6079d36f9ba5988459c59220
15 novembre 1978
S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES PAR LA SARL MARIE CHANTAL, DONT A CETTE EPOQUE ELLE ETAIT ASSOCIEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, A RAISON DE "TOUS
613722d5cd58014677402079
22 avril 1997
Jean-Louis X..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient Mme Ginette X..., son épouse, 2°/ Mme Ginette A..., veuve X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'héritière de son mari décédé
60794ccb9ba5988459c47104
17 février 1998
X... a donné son cautionnement solidaire à concurrence de 1 742 330 francs ; que la société Minage 23 ayant cessé ses remboursements, la société Arcofinance s'est retournée contre la caution pour avoir
61372434cd5801467741387e
17 décembre 2003
X..., artisan, deux prêts ainsi qu'une autorisation de découvert en compte courant ; que son épouse, Mme Y..., s'est portée caution solidaire de ces crédits à concurrence d'un certain montant ; que M.
613721cacd580146773f755f
17 février 1993
Bertrand s'est portée caution solidaire de tous engagements de son époux envers la Banque nationale de Paris en faisant précéder sa signature de la mention, apposée de sa main, "bon pour caution solidaire
61372394cd5801467740ba1a
30 octobre 2000
solidaire et hypothécaire d'une ouverture de crédit consentie à son mari par le Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, aux droits duquel se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence
soc
6079b1f69ba5988459c5471d
31 mai 1965
A ACCEPTE LE MANDAT D'ASSURER LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE QUI LUI ETAIT CONFIEE PAR LA SOCIETE LES DOCKS LYONNAIS ET QUE SI DAME Y..., SON EPOUSE, S'EST PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE
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