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1 104 résultats pour « cautionnement donné par une épouse solidairement avec son mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigéec/Mme X

61372359cd58014677408a29

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Conan s'est portée caution solidaire de la société ainsi que du compte de son mari ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00962

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

de Madame X..., épouse A..., et de Monsieur Y..., en leur qualité de caution solidaire, à lui payer la somme de 70.341,45 euros, outre intérêts conventionnels à compter du 29 janvier 2007; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ1

613720afcd580146773ed77a

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... était l'épouse du Président du Conseil d'Administration de la société Pérose pour laquelle elle s'était portée caution solidaire au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10325

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

antérieurs donnés par son mari et consentis au profit du CIC et de GE Facto France les 28 janvier et 13 février 2008, connaissait parfaitement la situation de la société DESC dont son époux était président

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe960

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

l'article 13 stipulait toutefois son engagement de caution solidaire avec son mari, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute clause d'un contrat, quoique usuelle ou de style, n'en produit pas moins

Source officielle
CC

civ2

édure de saisie immobilière engagéec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:C200097

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Emmanuel Marie F... Y... , de Mme Frédérique Y..., épouse Z... et de M. Emmanuel Marie I...

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a03

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

CANTON-BACARA A SEUL DONNE SON ACCORD A UNE PROROGATION DE DELAI ; QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A CETTE NOUVELLE ECHEANCE, A...

Source officielle
CC

civ1

613723b3cd5801467740d16a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

des sommes dont elle était tenue en sa qualité de caution, et dit que cette dernière sera tenue pour le solde avec Mme Z..., à proportion de ses droits dans la succession de son père ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00171

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

pas établi que la situation de Monsieur X... que son épouse aurait ignorée était irrémédiablement compromise à la date de souscription du prêt du 23 février 1995 et qu'il ne peut donc être reproché à

Source officielle
CC

civ1

61372385cd5801467740adff

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Claude Vernet, se sont engagés, chacun, en qualité de caution solidaire des engagements de cette société envers la BFCC, à concurrence de 1 200 000 francs ; qu'en juillet 1992, la BFCC a consenti à la

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d46

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

a de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que lorsque, le 2 janvier 1973, Mme Y... a écrit et signé "bon pour caution solidaire à concurrence

Source officielle
CC

civ1

60794e229ba5988459c48d79

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

s'était porté caution solidaire de son épouse pour le paiement des loyers et charges dues par celle-ci en sa qualité de locataire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00679

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Jean-Claude X... s'est rendu caution solidaire de l'un des prêts par acte du 11 mai 2001 ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59220

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES PAR LA SARL MARIE CHANTAL, DONT A CETTE EPOQUE ELLE ETAIT ASSOCIEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, A RAISON DE "TOUS

Source officielle
CC

civ1

613722d5cd58014677402079

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Jean-Louis X..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui vient Mme Ginette X..., son épouse, 2°/ Mme Ginette A..., veuve X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'héritière de son mari décédé

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civ1

60794ccb9ba5988459c47104

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X... a donné son cautionnement solidaire à concurrence de 1 742 330 francs ; que la société Minage 23 ayant cessé ses remboursements, la société Arcofinance s'est retournée contre la caution pour avoir

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comm

61372434cd5801467741387e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X..., artisan, deux prêts ainsi qu'une autorisation de découvert en compte courant ; que son épouse, Mme Y..., s'est portée caution solidaire de ces crédits à concurrence d'un certain montant ; que M.

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CC

civ1

613721cacd580146773f755f

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Bertrand s'est portée caution solidaire de tous engagements de son époux envers la Banque nationale de Paris en faisant précéder sa signature de la mention, apposée de sa main, "bon pour caution solidaire

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CC

comm

61372394cd5801467740ba1a

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

solidaire et hypothécaire d'une ouverture de crédit consentie à son mari par le Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, aux droits duquel se trouve la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c5471d

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

A ACCEPTE LE MANDAT D'ASSURER LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA SUCCURSALE QUI LUI ETAIT CONFIEE PAR LA SOCIETE LES DOCKS LYONNAIS ET QUE SI DAME Y..., SON EPOUSE, S'EST PORTEE CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE

Source officielle

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