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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10015
12 janvier 2022
[O] et accepté de reprendre à leur compte la caution personnelle du prêt d'un montant de 203 961 euros souscrit lors de la constitution de la société par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10350
18 novembre 2020
Holding et les époux I... et V... épouse I..., cautions solidaires du paiement du prix de cession.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671
30 juin 2021
bancaires ouverts au nom des sociétés étrangères déjà citées, sur l'existence d'un compte bancaire au nom de Mme [C] au Maroc et de deux comptes bancaires ouverts au nom de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100746
11 juillet 2018
, instaurait une centralisation financière des paiements au profit de la caution en stipulant que « les demandes de règlement seront adressées pour information ou accord à la caution en conformité avec
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
d'Ahmed Z... ou de ses sociétés au sein de ces établissements bancaires qui ont procédé en fin de mois à ces opérations qui constituent, comme l'avaient rappelé les premiers juges, une pratique bancaire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301087
19 décembre 2019
à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime d'une bonne justice de donner une solution définitive, après avoir ordonné elle-même le cas échéant, une mesure d'instruction.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00040
18 janvier 2017
[P] s'est également rendu caution du remboursement de toutes les créances de la banque nées postérieurement et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ce, dans la limite de
ECLI:FR:CCASS:2016:C110240
25 mai 2016
[Q] [I] mais d'un virement effectué par leur père depuis son compte bancaire en Suisse le 20 juin 1997 ; qu'ils produisent le relevé d'un compte « n°[Compte bancaire 1] [Z] » faisant état à la date du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201401
15 novembre 2018
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10163
1 juillet 2020
personnelle et solidaire de son dirigeant à hauteur de 40 000 € ; que lorsque la société CCM a adhéré au Fonds le 21 novembre 2011, elle était in bonis et avait retrouvé la maîtrise de ses affaires, en
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00174
17 février 2021
G... exposaient également que des saisies conservatoires ont été initiées et fructueuses pour un montant de 22 214 euros, les fonds sont toujours sur le compte bancaire de la société (pièce 8)" et que,
ECLI:FR:CCASS:2012:C100232
23 février 2012
solidaire de MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10254
7 octobre 2020
de la souscription du plan, d'avertir ses clients des risques d'un tel montage, notamment en leur remettant une notice d'information spécifique sur les risques du placement en actions et unités de compte
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
A... et Mme Y..., son épouse, seuls associés de la SCI emprunteuse, se sont portés cautions solidaires du prêt ; que, des échéances du prêt restant impayées, la Société générale a assigné M. et Mme A..
ECLI:FR:CCASS:2012:C100775
28 juin 2012
reconnu devoir à Noémie Y..., aujourd'hui décédée, une somme de 490 000 francs qui lui a été versée à titre de prêt avec intérêts au taux annuel de 13 % ; que par le même acte, Mme X... s'est portée caution
ECLI:FR:CCASS:2010:C301361
16 novembre 2010
chèque de 171 000 euros émis par la SCP Lejuste, X..., Quecq d'Henripret (la SCP) à valoir sur le solde du crédit consenti à la SCI dans l'attente de connaître le décompte exact afin de clôturer les comptes
ECLI:FR:CCASS:2019:C110659
27 novembre 2019
P..., en sa qualité de caution de la SELARL Pharmacie de l'Opéra Massy, à payer à la banque BNP Paribas la somme de 300.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2014 et d'avoir fixé
ECLI:FR:CCASS:2019:C100269
20 mars 2019
N... a signé le bulletin de souscription aux parts du fonds de placement ; que l'ordre a été exécuté le 15 octobre 2013 et porté au débit du compte bancaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10317
6 juin 2018
de convenir d'une autorisation de découvert en bonne et due formé, de sorte que la Société LA PETITE KABYLIE était soumise au bon vouloir de cette banque, des nombreuses irrégularités commises par la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00048
22 janvier 2020
B... aux fins de réparation par M.
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