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156 résultats pour « cautionnement solidaire de la "bonne fin" d'un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10015

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[O] et accepté de reprendre à leur compte la caution personnelle du prêt d'un montant de 203 961 euros souscrit lors de la constitution de la société par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10350

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Holding et les époux I... et V... épouse I..., cautions solidaires du paiement du prix de cession.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

bancaires ouverts au nom des sociétés étrangères déjà citées, sur l'existence d'un compte bancaire au nom de Mme [C] au Maroc et de deux comptes bancaires ouverts au nom de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100746

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, instaurait une centralisation financière des paiements au profit de la caution en stipulant que « les demandes de règlement seront adressées pour information ou accord à la caution en conformité avec

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

d'Ahmed Z... ou de ses sociétés au sein de ces établissements bancaires qui ont procédé en fin de mois à ces opérations qui constituent, comme l'avaient rappelé les premiers juges, une pratique bancaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301087

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime d'une bonne justice de donner une solution définitive, après avoir ordonné elle-même le cas échéant, une mesure d'instruction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00040

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[P] s'est également rendu caution du remboursement de toutes les créances de la banque nées postérieurement et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et ce, dans la limite de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110240

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Q] [I] mais d'un virement effectué par leur père depuis son compte bancaire en Suisse le 20 juin 1997 ; qu'ils produisent le relevé d'un compte « n°[Compte bancaire 1] [Z] » faisant état à la date du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201401

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10163

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

personnelle et solidaire de son dirigeant à hauteur de 40 000 € ; que lorsque la société CCM a adhéré au Fonds le 21 novembre 2011, elle était in bonis et avait retrouvé la maîtrise de ses affaires, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00174

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

G... exposaient également que des saisies conservatoires ont été initiées et fructueuses pour un montant de 22 214 euros, les fonds sont toujours sur le compte bancaire de la société (pièce 8)" et que,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100232

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

solidaire de MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10254

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de la souscription du plan, d'avertir ses clients des risques d'un tel montage, notamment en leur remettant une notice d'information spécifique sur les risques du placement en actions et unités de compte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

A... et Mme Y..., son épouse, seuls associés de la SCI emprunteuse, se sont portés cautions solidaires du prêt ; que, des échéances du prêt restant impayées, la Société générale a assigné M. et Mme A..

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100775

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

reconnu devoir à Noémie Y..., aujourd'hui décédée, une somme de 490 000 francs qui lui a été versée à titre de prêt avec intérêts au taux annuel de 13 % ; que par le même acte, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301361

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

chèque de 171 000 euros émis par la SCP Lejuste, X..., Quecq d'Henripret (la SCP) à valoir sur le solde du crédit consenti à la SCI dans l'attente de connaître le décompte exact afin de clôturer les comptes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110659

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

P..., en sa qualité de caution de la SELARL Pharmacie de l'Opéra Massy, à payer à la banque BNP Paribas la somme de 300.000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2014 et d'avoir fixé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100269

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N... a signé le bulletin de souscription aux parts du fonds de placement ; que l'ordre a été exécuté le 15 octobre 2013 et porté au débit du compte bancaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10317

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

de convenir d'une autorisation de découvert en bonne et due formé, de sorte que la Société LA PETITE KABYLIE était soumise au bon vouloir de cette banque, des nombreuses irrégularités commises par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00048

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

B... aux fins de réparation par M.

Source officielle

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