X..., QUI AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR OUVERTE LA STATION PENDANT UNE DUREE DEPASSANT LE MAXIMUM DU TEMPS LEGAL DE TRAVAIL, AIT ETE CONTRAINT DE TRAVAILLER LUI-MEME AU-DELA DE CE MAXIMUM OU DE RECOURIR

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUE LA MISE A LA RETRAITE AVEC ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION PEUT SEULEMENT INTERVENIR A PARTIR DE SOIXANTE ANS D'AGE ET QU'ELLE CONSTITUE UN MODE DE CESSATION

C..., embauché le 30 novembre 1987 par la société Etablissements Bridier, a quitté l'entreprise le 31 mai 1988, à l'expiration de son contrat de travail à durée déterminée ; qu'après avoir signé, le 20

de travail aura cessé, en application des articles 14 et 15 (maladie de plus de 18 mois), sera repris à la condition que sa guérison soit constatée, si une vacance se produit dans le même emploi ou dans

plein, dans les quatre mois précédant chacune des deux dates de paiement (1er février au 31 mai pour le versement du 15 juin et 1er juin au 30 septembre pour le versement du 15 octobre) ; en cas de cessation

mention dactylographiée du reçu, visant "le paiement des salaires, accessoires de salaire et toutes indemnités, quelque soit la nature ou le montant qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation

l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée et concernant la souscription des parts sociales réservées aux salariés ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, que la cessation

pour solde, le 15 juin 1995, le contrat de travail n'était pas expiré ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas justifié légalement sa décision en décidant qu'était valable le reçu pour solde de tout compte

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail

dépendance de son employeur et qu'il avait dénoncer hors délai, était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités de toutes natures dues au titre de l'exécution et de la cessation

pour solde de tout compte visait non seulement les salaires et accessoires de salaires, mais encore toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature ou le montant dues au titre de l'exécution et de la cessation

TERMES DE L'ARTICLE 18, ALINEA 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES RAPPORTS DE TRAVAIL DES PARTIES : "L'AGE NORMAL DE DEPART EN RETRAITE ETANT ACTUELLEMENT DE 65 ANS, LA CESSATION DE CONTRAT

délai conventionnel ; Attendu, cependant, que, selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, applicable en l'espèce, en cas de cessation

DE TRAVAIL" ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CROUILLEBOIS LEQUEL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'EXECUTER LE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL DEVAIT COMME CADRE

X... a adhéré en 1981 au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Incotech, son employeur, auprès des compagnies Groupe Drouot et Vie Nouvelles, garantissant les risques incapacité de travail

DE SERVICES CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ONT DROIT, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT, ET SAUF LE CAS DE REVOCATION, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE" ; QUE SELON LE SECOND, LES INSPECTEURS DU CADRE DONT LA CESSATION

INDEMNITE FORFAITAIRE, QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QUE LE CONSENTEMENT DE LA SALARIEE AIT ETE VICIE ET QUE L'EMPLOYEUR AIT USE DE CONTRAINTE OU DE MENACES POUR L'OBLIGER A ACCEPTER TANT LA CESSATION

de travail ; Attendu que M.

a signé le 25 avril un reçu pour solde de tout compte portant sur les salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation

compte pour la somme de 17 896,33 francs en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quels qu'en soient la nature et le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation