Depuis cette date, mon état de santé n'a cessé de se dégrader, comme vous le savez, puisque vous recevez ponctuellement un arrêt de travail.

déclaré inapte le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail

Sur le moyen unique : Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de

Y... pouvait mettre fin à son contrat de travail sous réserve de respecter un préavis de trois mois ; que les agissements qualifiés d'actes de concurrence déloyale s'étaient exclusivement déroulés durant

congé de reclassement subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis ; Et attendu qu'ayant

DU DELAI DE PREAVIS EST FIXE AU JOUR OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST PORTEE, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, A LA CONNAISSANCE DU SALARIE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF INVOQUE, ET QUE, EN L'ESPECE, PLUS

du délai-congé n'avait pas eu pour conséquence d'avancer la date de cessation du contrat de travail ; que M.

Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.

; que deuxièmement dans ses écritures d'appel, la société Lafond démontrait qu'en violation de son contrat de travail, M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

E... sur la base de cent quatre heures de travail par mois, s'étant trouvée, mère de deux enfants, une nouvelle fois en état de grossesse, a cessé son travail le 7 janvier 1981 pour ne le reprendre, l'accouchement

[O], il termine en précisant accepter sa décision de cesser de travailler pour lui ; que de l'analyse détaillée de ces différentes pièces, force est de conclure que M.

de votre emploi" ; que le préavis des salariés et, par suite, leur contrat de travail et leur emploi ayant pris fin le 25 juin 2005, leur indemnité de non-concurrence devait donc être calculée en fonction

judiciaire, pour motif économique, son contrat de travail prenant fin au 17 juillet suivant, en conséquence de son adhésion à une convention de conversion ; que le cessionnaire, la société Santerne, l'ayant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LICENCIE EN 1964 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, AULAGNIER A PERCU UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ; QU'AYANT RECOMMENCE

mutation en Allemagne, en application de l'article 3 du contrat de travail du 23 mars 2004, qui la liait au salarié, et a suspendu le paiement de son préavis à compter du mois d'août 2008 ; que M.

son activité, la question se pose en revanche de savoir quel délai de préavis elle devait laisser aux agriculteurs demandeurs avant de cesser d'acheter leur production ; qu'aucun contrat de fourniture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FROHN

antérieurement à cette date, le juge prud'homal a la faculté de fixer la date des effets de la résiliation au jour de la cessation desdites relations ; qu'en l'espèce les allégations du salarié selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 2 MAI 1977, LA SOCIETE LALITTE A CONGEDIE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ET N'A REPONDU QUE LE 23 JUIN A LA