acceptation, et n'est dès lors pas suffisamment motivée, une notification de redressement qui fait état d'éléments de comparaison sans préciser les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession

forfaitaire ; que chacun des biens compris dans la cession a fait l'objet d'une évaluation précise, mentionnée à l'acte de cession ; que toutes les affaires litigieuses ou procès en cours ont été expressément

par l'administration, portant sur des cessions de biens non intrinsèquement similaires ; qu'en se bornant à énoncer que les éléments de comparaison retenus par l'administration fiscale "étaient assez

X... et Y..., une partie de l'actif de cette liquidation des biens ; que M.

d'améliorations culturales, dont l'indemnisation est à la charge du bailleur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ces chefs en analysant globalement les autres sommes correspondant à la cession

s'est porté fort pour sa femme et son fils ; que, ces derniers ayant refusé de ratifier le compromis, les consorts Y... ont assigné par acte du 25 mars 1983, les époux Z... aux fins de nullité de la cession

et leurs rayonnages au profit de la SCP Liger Heumann, tout en prévoyant la cession des matériels, mobilier informatique, documentation non repris par vente aux enchères et le licenciement des salariés

pas justifié que les produits offerts par l'intéressé n'étaient pas susceptibles de vente, qu'aucun salarié n'est autorisé à offrir des produits à des clients sans l'accord d'un supérieur et que la cession

transfert d'une entité économique autonome et que constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que la cession

du partage, avec effet au jour de l'ouverture de l'indivision, de sorte que les coïndivisaires seront censés n'en avoir jamais été propriétaires, ni de porter atteinte à l'exercice de ce droit, la cession

les consorts Y... le 27 juin 1990, que ceux-ci ont prétendu que la somme litigieuse ne provenait pas, comme le soutenait Mme A..., de la vente d'une propriété ayant appartenu à sa mère, mais d'une cession

en sa seconde branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il incombe à l'administration des Impôts, redressant la valeur d'assiette du bien

par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir ; qu'elle n'est pas subordonnée à la démonstration, par le débiteur, que le prix de cession

mis par la suite en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 décembre 1995) de décider qu'elle ne pouvait bénéficier de son droit de préemption à l'occasion du plan de cession

, et non sur les biens indivis eux-mêmes ; que, dès lors, qu'était autorisée, en vertu de l'article 815-5 du Code civil, la cession de la totalité des parts sociales de l'entreprise Georges Z..., aucun

deuxième lieu, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que l'action en annulation d'une clause instituant une servitude se prescrit par cinq ans à compter du jour où la convention a été conclue et que la cession

Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire avec son fils pour moitié indivise d'emplacements de stationnement à Paris qu'elle considérait comme ayant la nature de biens professionnels

l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le liquidateur, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens