Y... sur la cession de parts sociales intervenue le 16 mars 2007 ; que ce protocole a été signé par la société Holding 3 L. A. et par M.

de cet accord, un acte de cession des parts sociales de la société Jeanneau à M.

I... ne comportait pas le pouvoir de disposer, Mme H... a assigné les consorts I... en nullité et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable a prononcé la nullité d'une cession de parts

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 2022), le 6 juillet 2007, [G] et [R] [T] ont cédé des parts sociales en vue de la constitution de la société Volter.

[I] [E] à leur payer le solde du prix de cession des parts sociales, puis mis en oeuvre des procédures civiles d'exécution, les parties ont signé un procès-verbal de conciliation le 7 juillet 2017, aux

au sein de l'une ou de plusieurs sociétés du groupe; qu'il a été licencié le 13 mars 1993 et que les autres associés l'ont assigné pour obtenir la cession de ses parts sociales ; Attendu que M.

Ltd, a fait l'objet les 27 juillet 2019 et 3 mars 2020 de deux contrats de cession de parts sociales. 3. Par le premier contrat du 27 juillet 2019, M. [R], Mme [F] et Mme [E] ont cédé à M.

Z..., d'un autre côté, ont signé des engagements réciproques de cession des parts sociales de la société Espace Martelet pour les premiers cités, et d'achat desdites parts pour le second, contenus dans

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

Mme X... ont refusé la régularisation de la vente sous une autre forme que la cession des parts sociales de la société créée de fait; que Mme Y... les a assignés ainsi que la société Espace en résiliation

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler la cession des parts de la société Le Sleeping intervenue le 12 juin 2019 et sa demande de restitution de la somme de 50 000 euros,

voir révoquer la cession des parts sociales du 1er octobre 1999, consentie selon elle en fraude de ses droits ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la banque ; Attendu que la banque fait grief

Samdis en cas de mauvais résultats ; que M. et Mme [Z] ont également conclu avec les mêmes sociétés ainsi qu'avec la société Perelec un contrat de cession des parts sociales de la SCI [Adresse 8]

[F] et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'article

X... a assigné Mme Y... en paiement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 2 du contrat de cession de parts sociales énonce que "d'un commun accord entre les parties le

de la saison 1994 ; que, par un protocole d'accord du 2 avril 1992, les parties ont décidé que la cession du fonds de commerce se concrétiserait par le biais de la cession des parts sociales de la société

tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties ; qu'ainsi, le rédacteur d'un acte de cession de parts sociales, conclu dans le but d'exploiter un fonds de commerce doit

la promesse de cession de parts en raison de son caractère léonin au sens des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu qu'après avoir relevé qu'une promesse de cession de parts sociales

ainsi, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que la question du cautionnement ait été abordée lors de la cession des parts sociales de M.

14 juillet 2008 doit être imputée sur la quotité disponible, et confirmé par conséquent le jugement entrepris en ce qu'il avait dit qu'il convient d'imputer les cessions de parts sociales de la société