X... était inconnue, ne pouvait pas, en justifiant de diligences suffisantes, identifier la nouvelle adresse de ce dernier en consultant notamment la déclaration de changement de domicile régulièrement

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'appelant est seulement tenu de mentionner le lieu de son domicile

apos;il introduit dans la définition de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 322-7 du code de la route la notion imprécise de 'circonstances' déterminant la preuve du changement

A... du chef d'omission de notification d'un changement de domicile par le débiteur d'une pension alimentaire ayant donné lieu à l'ouverture d'une information suivie devant le juge d'instruction de Lyon

n'entraînant ni changement de domicile, ni double résidence ; que M.

et 105 du code civil que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer son principal établissement, que la preuve de l'intention

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile

lors de précédentes opérations de vote ; Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme Y... a quitté sa précédente adresse à Paris 20e, qu'elle n'a pas signalé son changement

24 octobre 1989) lui avait été signifié, plus de deux mois auparavant, le 7 novembre 1989, au Bouscat (Gironde), à l'adresse figurant dans l'arrêt, sans qu'il soit justifié, ni même soutenu qu'un changement

Y... en remboursement de frais kilométriques, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de changement de domicile d'une partie en cours d'instance, la notification faite au domicile qui était

Y... n'avait pas notifié son changement de domicile à Mme X... ni démontré que cette dernière en avait connaissance, qu'enfin l'avis de passage déposé et la lettre adressée en application de l'article

tendant à la radiation de quatre électeurs des listes électorales de la commune de Béalencourt, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il n'est pas établi que ces électeurs aient eu l'intention de changer

B..., alors qu'aucun changement de domicile n'avait été signalé auprès des services postaux, le non retrait injustifié de l'acte de notification ne saurait être invoqué pour suspendre le cours du délai

pas reçu la notification de la décision de radiation ; Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier Mme X... a quitté sa précédente adresse à Paris 18e sans signaler son changement

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les époux disposent d'un domicile choisi d'un commun accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre un changement de domicile sans

qu'il avise l'employeur 10 jours avant son départ ; cette dernière condition ne jouera pas en cas de décentralisation de l'entreprise exigeant, pour le personnel restant attaché à l'entreprise, un changement

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes

de banque dont la qualification et la rémunération demeurent inchangées de se conformer aux instructions de son employeur sur son affectation temporaire dans une autre agence n'entraînant pas de changement

A..., domiciliée..., contre la décision rendue le 14 février 2008 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Anne Z..., domiciliée 20228

AVAIENT ETE ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, LEQUEL AURAIT, A LA DATE DU 2 AOUT 1976, DRESSE UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES D'OU IL RESULTERAIT QUE, SANS EN INFORMER SES ADVERSAIRES, KLENE AVAIT CHANGE