d'électricité étaient réparties en fonction de la consommation individuelle suite à la pose de compteurs individuels d'électricité et que la consommation d'eau restait charge commune générale en l'absence

avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article 3 du règlement de copropriété de l'immeuble définit les charges communes auxquelles participent les copropriétaires suivant la proportion dans leurs

L'obligation de contribuer aux charges communes de l'immeuble de copropriété ressort expressément des prescriptions de la loi du 10 juillet 1965.

La création d'un syndicat secondaire pour l'administration d'un bâtiment implique donc une spécialisation des charges communes jusqu'alors réparties entre tous les lots, ce qui nécessite une modification

communes, cette disposition n'étant au demeurant pas nouvelle, le règlement initial prévoyant au titre des charges communes les frais de gardien de l'immeuble alors que ce même règlement prévoyait une

résolution n°12 de l'assemblée du 14 décembre 2017 et d'avoir dit que les travaux de réfection de la balustrade du balcon donnant sur le lot 16 au 4ème étage, correspondent à des travaux qui relèvent des charges

époux X..., porteurs de parts de la société d'attribution, la SCI Les Prairies, leur donnant droit à la jouissance de leurs lots, et assignés par le liquidateur de cette SCI en paiement d'un arriéré de charges

[R] ne pouvant en effet être appréciée, le cas échéant, qu'au regard de la répartition des charges communes du couple ; de la même manière, la société Carrefour Proximité France ne peut davantage reprocher

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les clauses du règlement de copropriété désignaient comme parties communes

tous les titulaires de lots les charges communes générales autres que des réparations à effectuer au tableau de la page 8 ; en revanche, il créée deux grilles de répartition des « réparations à effectuer

l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les articles 23 et 24 du règlement de copropriété contenaient la liste des différentes charges

, la somme de 937.292 euros n'a pas été incluse dans les charges communes (donc impactées sur la SAPP) ; qu'en ce qui touche les autres achats et charges externes, la somme de 875.580 euros n'a pas davantage

septembre 1990), que, propriétaire, dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, de plusieurs lots à chacun desquels ont été attribuées, par le règlement de copropriété, des quotes-parts de charges

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il existait des charges communes particulières aux propriétaires

civil et 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du règlement de copropriété stipulait que les copropriétaires qui aggravaient, par leur faute, les charges

relatives aux balcons constituaient des charges communes spéciales et qu'en conséquence seuls les copropriétaires de chaque bâtiment concerné par ces charges pouvaient prendre part au vote, la cour d'appel

Y... à ses obligations contractuelles n'était pas démontré tout en constatant qu'il avait tardé à régler des sommes dues au titre des charges communes, et, d'autre part, violé l'article 202 du nouveau

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constate que chacun des concubins contribuait à proportion de ses revenus aux charges