de porte-fort de la société Vortex, la société s'est opposée à cette prétention en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 28 février 1994 ; Attendu que le syndicat fait grief

d'activité, seuls les salariés dont les fonctions ou les postes de travail sont liés à l'activité cédée font l'objet d'un transfert de droit ; que le délégué du personnel et syndical est, avant toute chose

Nord (l'AETS) est titulaire d'un brevet européen désignant la France, délivré sous le n° 0317376 et couvrant une technique de préparation de concentré de facteur IX humain de haute pureté et d'autres protéines

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale subie par lui alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose

Jocelyn, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2004, qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 800 euros d'amende et à un

, de façon concrète, à l'examen de chacun de ces critères ; qu'en considérant que le choix de la mention même de l'identité de la fille de M.

le prévenu coupable de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le recel est le fait de recevoir, de détenir et de conserver, ou encore de tirer profit de choses

de déclarer irrecevable sa demande principale de réparation de l'exutoire du système de drainage et de dommages-intérêts pour la période antérieure au 10 novembre 2011 en raison de l'autorité de la chose

s'en déduit que la salariée, qui a pris l'initiative de demander librement le bénéfice du plan de départs volontaires, ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection ouverte aux salariés protégés

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993) d'avoir retenu la contrefaçon du premier par le second, en se fondant sur la similitude de composition des deux ouvrages, alors que, d'une part, le choix

dommages-intérêts pour irrégularité du plan social, alors, selon le moyen, que si le juge judiciaire ne peut en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé

Y... a régularisé, au nom du majeur protégé, la vente de l'immeuble au prix précité ; que Michel X... est décédé le 31 octobre 2002 ; que son légataire universel, M.

était réduite par une pluie abondante et prêter, en abordant le feu tricolore implanté à l'intersection de ce boulevard et de la rue Keufer, une attention particulière aux deux passages pour piétons protégés

Seybel, décédé en 1992, sur sa carte de chasse ; qu'il a fait valider cette carte de chasse en 1993 et en 1994 (par la mairie selon lui...); que Raymond F... a précisé qu'il y avait été porté le nom

ET A DESIGNE, COMME GERANT DE LA TUTELLE, L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU VAR ; QUE MME CLAUDE X..., EPOUSE TARI, FILLE DE LA PERSONNE PROTEGEE, A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE, FAISANT

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

de son engagement de caution, alors que, selon le moyen, le contrat de prêt est un contrat réel dont l'existence et la validité sont soumises à la preuve par le prêteur de la remise effective de la chose

X..., mais seulement la société Otim industrie ; qu'en exécution de la chose jugée, la société CTIM ne devait aucun salaire à M.