X... avait été employé de 1984 à 1996 par la société Entreprise industrielle dans son établissement d'Equeurdreville lequel était susceptible d'ouvrir droit à l'allocation litigieuse, alors, selon le moyen

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

[Q] [M] fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause pénale insérée dans le testament, alors, selon le moyen, que si dans toute disposition entre vifs ou

X... à la société Martel Catala stipulant que la clause de non-concurrence est facultative dans le cas de départ volontaire, le chef de l'arrêt allouant à l'intéressé une indemnité au titre de cette clause

et conditions, peu important l'absence de clause en ce sens ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

exploitant un studio d'enregistrement et un artiste conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune, à savoir la production d'un phonogramme et sa fixation sur CD, leurs moyens financiers,

appartient à un groupe, le reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit être recherché non dans tout le groupe mais dans les entreprises du groupe dont

dans le contrat de travail une clause tendant à interdire à son salarié toute autre activité professionnelle pour son compte ou celui de tiers; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans violer les

Deuxième moyen : " Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Microfor Inc. ne pourra insérer dans l'index qu'elle publie sous le titre " France-Actualités " des références aux

cessionnaire un commandement de payer toutes les sommes dues au titre du contrat, y compris pour la période antérieure au jugement d'ouverture, ledit commandement visant en outre l'application de la clause

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

au titre de la clause de non-concurrence, sans assortir cette somme du montant des congés-payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE- Sur la dispense d'exécution de la clause de non-concurrence : Attendu

, que celle-ci n'ait été prévue par les cocontractants), puisqu'elle s'analyse, en ce cas, en une application pure et simple de la convention des parties; d'où il suit qu'en décidant que, malgré la clause

de non-concurrence, figurant au contrat de travail de Mlle X..., et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait de cette clause et à titre d'indemnisation

d'actualisation faisant état de ce que l'index de départ connu étant celui du mois de mai 1979, il serait tenu compte, pour l'actualisation du rapport de l'index connu au mois de mai 1979, de l'actualisation

retenu que la qualité de préparateur physique de l'équipe première avait été contractualisée ; que pour se prononcer en ce sens, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que "les clauses

; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société anonyme Renault n'avait pas eu la connaissance exacte de l'ampleur des faits reprochés au salarié qu'à la date à laquelle l'avis de classement

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de faux en écritures privées, de commerce ou de banque reproché à Tomaschewski ; "aux motifs que Christmann, employé de X..., s'est, à l'insu

Le Y..., compte tenu de l'intérêt légitime que pouvait avoir l'employeur d'insérer une telle clause au regard de l'emploi d'emballeur du salarié ; qu'en se bornant à indiquer que la société CM ne critiquait

d'exclusivité et de non-concurrence n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise qui en bénéficie ; que la cour d'appel a expressément constaté que