La société Art Maniac a notifié à la société Niort 94 ses mémoires définitifs pour les deux lots, incluant le coût de certains travaux supplémentaires et des dépenses résultant du prolongement du délai

résolutoire de plein droit pour ces loyers.

; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, A DEFAUT PAR LES EPOUX X...

a saisi le tribunal de commerce de Créteil sur le fondement de la clause attributive de juridiction du contrat de distribution exclusive conclu avec la société de droit danois CMS Dental ; que cette dernière

ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément relevé que le tribunal de commerce avait à bon droit prononcé la résolution

rupture du contrat de travail pour force majeure en vertu des dispositions de l'article 15, chapitre III, annexe V de la convention collective des inspecteurs du cadre commissionnés, en raison de la prolongation

droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture

qu'une ordonnance de référé rendue le 28 octobre 1997 a prononcé la suspension des effets de cette clause moyennant le paiement par la société d'une certaine somme à titre de provision en plusieurs mensualités

ladite société au paiement du loyer et à l'exécution des conditions du bail, sans aucune exception ni réserve, renonçant en outre au bénéfice de discussion et division " ; que le bail contenait une clause

pris de l'application de la clause contractuelle rendant exigible de plein droit et par anticipation, sans mise en demeure préalable ni prononcé de la déchéance du terme, les sommes dues au titre du prêt

la résiliation du bail par application de la clause résolutoire pour inobservation de la clause du bail prévoyant "une activité de croissanterie, briocherie, jus de fruits, glaces machine à l'exclusion

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission de la créance de la société Procrédit bail, au passif de la société Payant Lyon pour la somme de 722

La locataire a assigné la bailleresse en prononcé de la résiliation du bail commercial à ses torts et indemnisation. 3.

Jean-Claude X..., demeurant 4, square du Dragon, 78150 Le Chesnay, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1 / de la société

droit par la simple arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou formalité judiciaire quelconque, l'Auteur recouvrant alors l'entière propriété de tous ses droits

la clause alsacienne constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit dans l'hypothèse de dissolution du mariage ; - une violation de l'article 267 du code civil dès lors que, contrairement à

, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le prêteur ait à remplir

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision

, la clause résolutoire est acquise de plein droit à la date du 18 décembre 2009.

aussi stipulé que, si l'une quelconque des obligations de quotas n'était pas remplie, le contrat pourrait être résolu de plein droit par la société Case, sans indemnité, un mois après l'envoi d'une lettre