conformes aux prévisions de la police ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait en se bornant à affirmer que les dommages immatériels entraient dans les garanties dues par AXA FRANCE IARD, la

de l'indice de base est par nature préjudiciable au locataire, outre période de contrôle des prix, d'une part dans l'hypothèse d'une clause d'indexation n'entrainant un réajustement de loyer qu'en cas

en raison des dommages causés à autrui du fait de ses activités déclarées, que les frais de remboursement de la prestation défectueuse fournie par elle n'ouvraient pas droit à la garantie de l'assureur

la SNCB et lui ont demandé, en outre, l'indemnisation de leur préjudice personnel résultant des dommages occasionnés aux conteneurs ; que le tribunal de commerce de Valenciennes s'est déclaré incompétent

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suppression des clauses figurant dans les conditions générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, alors, selon le moyen, qu'une association

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

, peu important, s'agissant de M.

édifier divers bâtiments pour l'exercice de son activité, soumise à déclaration, de travail mécanique des métaux et alliages ; Attendu que la SAMT fait grief à l'arrêt de la condamner au payement d'une

pas permis à monsieur X... d'y remédier ; qu'elle ne pouvait donc se prévaloir de cette mauvaise installation et faire supporter aux époux X... les conséquences de sa propre faute ; qu'elle était condamnée

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour fraudes fiscales, les a condamnés, le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

, la cour d'appel a, contrairement à ce qu'il est prétendu, relevé l'existence d'une faute commise par le notaire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant fait ressortir que par sa gravité, la faute de la caisse

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre la MAAF, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M.

de garantie de passif ; que par arrêt du 28 septembre 1993, la cour d'appel de Colmar a condamné les cédants à payer certaines sommes à la société Hôtel de l'esplanade et à la société financière Vauban

ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation relative au sinistre est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai

toutefois, une telle clause est réputée non écrite et que les parties s'accordent toutes pour fixer à 1992-1993 l'installation des garages qui seraient à l'origine des dommages et en constituerait le fait

La SAS Wienerberger ne conteste pas expressément ce fait. Elle fait valoir qu'elle était tenue d'une obligation légale de remise en état dont le propriétaire du fonds ne peut la délier.

FAIT D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE; QUE LA PRODUCTION D'OXYDE DE CARBONE A ETE DUE AU FAIT QU'UN RADIATEUR A GAZ, D'UN MODELE ANCIEN, TRANSFORME LE 25 OCTOBRE 1962 POUR PERMETTRE L'UTILISATION

Le délai de garantie de chaque portique et de ses spreaders sera de 2. 500 heures de fonctionnement avec un délai minimum de un an et un délai maximum de deux ans à compter de la date d'effet de la réception

[W] pouvait bénéficier de la clause de non-garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente et que les demandes dirigées contre lui par la société Foncière du rond-point devaient être rejetées

Or, cette stipulation générale constitue une condition potestative entraînant la nullité de cette clause qui n'est donc pas opposable aux salariés.