M. et Mme [V] font grief à au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à leur égard et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la SCI Mar a Mar d'attribution préférentielle de la part indivise de la SCI [Adresse

dans un immeuble ; qu'en l'espèce, le rapport litigieux d'un consultant en sécurité, produit par la société exposante, énonçait seulement que : "Monsieur Robert Y... et Mme Marie-Claude X... sont rentrés

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux B..., et

QUI S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE INDIVISEMENT CHACUN POUR MOITIE UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION ; QU'APRES LEUR DIVORCE, DAME S.

Z... pour constater que ce dernier avait fondé son action sur la faute du bailleur qui, en sa qualité de propriétaire indivis et d'occupant de l'appartement situé au-dessus du local qui lui était loué,

quatre enfants, Jeannine, Gilberte, François et Evelyne, d'une parcelle de terre sur laquelle les indivisaires ont développé une truffière ; qu'après que Jeannine Y..., veuve Z..., a cédé ses droits indivis

X..., a été remis en état aux frais avancés de ces derniers, qui avaient accepté, dans l'acte de vente, que l'indemnité d'assurance soit remise aux vendeurs ; qu'invoquant le caractère indivis de l'escalier

[U] ont acquis ensemble ces biens immobiliers avec une clause de tontine, la chambre de l'instruction a méconnu les règles régissant la clause de tontine, l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal et les

Claude Y...) ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de rétracter l'arrêt rendu précédemment par la cour d'appel » ; 1°) ALORS QUE sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DU TERTRE (SIMT) A VENDU LES 99000/100000EMES D'UN TERRAIN INDIVIS

d'agrément dans les statuts de la SCI, ce dont il s'évinçait que le principe d'une décote était de droit en présence d'une telle clause, à charge pour la cour d'appel d'en apprécier la consistance, la

(les vendeurs), propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à la société Sélection immobilier sélection assurance (l'agent immobilier) moyennant le prix net vendeur de 200 000 euros

représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de Madame Michelle T., épouse divorcée de Monsieur Jean-Claude

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la violation d'une clause

Raymond Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de

25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Albert X... et son épouse, Camille Y..., ont fait donation à leurs enfants, Claude

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean-Claude X..., de nationalité Française a fixé, en 1951 son

la valeur actuelle du bien indivis en nue-propriété, l'arrêt retient que c'est en payant la somme forfaitaire de 85 000 francs que M.

La demande est ainsi formulée : « En cas de confiscation des droits concurrents dont est titulaire une personne sur un bien acquis par elle avec une clause de tontine, la dévolution à l'Etat de ces