des vices cachés ; qu'en faisant application de la clause de non garantie figurant à l'acte de vente pour rejeter l'action résolutoire, au motif que la qualité de vendeur de biens immobiliers ne faisait

texte, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut se prévaloir d'une clause

dont peut se prévaloir l'adhérent d'un contrat d'assurance de groupe est celle que définissent les documents qui lui ont été remis lors de son adhésion ; que pour pouvoir opposer une clause exclusive

de non garantie des vices cachés envers un acheteur profane; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

de non-garantie faute pour l'acquéreur de démontrer sa mauvaise foi, après avoir pourtant constaté que la clause stipulait que « s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie

à garantir M.

responsable de ce choix de garantie, librement consenti par la société KHEOPS UNIVERSAL, alors que la clause spéciale d'exclusion permettait au contraire d'établir que la société de courtage avait bien

W... font grief à l'arrêt de dire que la toiture et la charpente sont affectées d'un vice caché et de condamner la première à indemniser la SCI 18 RS à ce titre, alors « qu'une clause limitative ou exclusive

(la société [...]) a conclu avec la société Saga air transport (la société Saga) un contrat de commission de transport international comprenant une clause limitative de réparation d'un montant de 100 000

vendeur ne peut se prévaloir d'une clause exclusive ou limitative de garantie que s'il est de bonne foi, c'est-à-dire s'il ignorait le vice au moment de la cession ; que peu importe qu'il ait connu ou

exclusives ou limitatives de garantie n'y figurant pas, à moins qu'ils n'établissent les avoir, lors de cette adhésion, portées à sa connaissance ; qu'en affirmant qu'il appartenait à Monsieur A...

En statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, en ce qu'elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n'est pas formelle et limitée et ne

de non garantie et de possibles extractions envisagées par l'acquéreur, a souverainement retenu, au vu du rapport d'expertise, que la société Compagnie Saint-Laurent ne rapportait la preuve ni que les

d'appel a violé l'article 2276, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ; 2/ ALORS QU'en tout état de cause, les juges ayant admis qu'étaient inopposables les clauses

avaient interrompu le délai biennal sans rechercher si ces actes interrompaient non seulement l'instance en garantie mais aussi l'instance principale opposant les sociétés ACE et Citergaz à la société

limitatives de responsabilité prévue par le contrat type régissant les envois de 3 tonnes et plus prévu par le décret du 7 avril 1988 et a demandé que la société Nasse et Marchand soit condamnée à la

des vices cachés doit être mise en oeuvre dans un bref délai ; que la clause de garantie litigieuse prévoyait que les vices apparus pendant un délai de dix ans seraient garantis par le fabricant ; qu'aucun

clause du contrat d'assurance d'un entrepreneur excluant de la garantie l'ensemble des travaux sous-traités ; que dès lors, en déclarant valable la clause précitée d'exclusion de garantie qui ne se référait