de la clause de résolution insérée dans l'acte de vente, la commune a assigné la SCI en annulation de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable

Claude CB..., demeurant "Le Champ de la Chesnaie" à Saint-Maurice du Désert, La Ferté Macé (Orne), 180°/ M. Claude CC..., demeurant ... de l'Orne (Orne), 181°/ M.

qui n'ont jamais abouti, il n'existait pas de clause de révision du prix dans les contrats.

moyennant un loyer mensuel de 1 500 francs, le contrat précisant que le loyer avait été fixé compte tenu de la participation de la locataire à la surveillance du bailleur de jour comme de nuit et prévoyant

La cour d'appel a retenu que sont réputées non-écrites les clauses d'échelle mobile prévoyant une indexation du loyer uniquement à la hausse et celles limitant la baisse du loyer à un montant plancher,

médicale », classée en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juin 2011 ; que l'intéressée a sollicité de la société Pro-BTP épargne-retraite-prévoyance, institution de prévoyance du bâtiment

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliane X... a adhéré à un contrat collectif souscrit par son employeur auprès de la société Apicil prévoyance

la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié " ; que le même accord prévoyait qu'il prendrait effet à compter de la date de son dépôt à la direction

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

a refusé la vente en se prévalant du caractère lésionnaire du prix ; que la SIEMP a assigné Mme X...

Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

du loyer ne peut résulter que d'une demande de révision triennale, de l'application d'une clause d'indexation licite ou d'une demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de

en cours de bail mais à l'application pure et simple du contrat de bail ; Que la clause majorant le loyer de 3000 € en cas d'exercice de l'activité de discothèque prévue ne peut être annulée, et doit

substituer à l'obligation de surveillance, devenue impossible par suite du décès du bailleur, une obligation financière équivalente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail ne comportait aucune clause

des comptes annuels pour une durée d'un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation trois mois avant la date de clôture de l'exercice, toute interruption de mission en cours

ONT ASSIGNE ALLIX EN DEMANDANT LA NULLITE DE LA CLAUSE DE CLASSEMENT, VICIEE, SELON EUX, POUR " ERREUR MATERIELLE"; QUE LE PREMIER JUGE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CLASSEMENT CONVENTIONNEL ADOPTE

N..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est

F... épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est