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354 résultats pour « code du travail l412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

HP, a été victime, le 26 octobre 2010, d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux dans les locaux de la société Etablissements W... ; que, par jugement du 20 décembre 2013, définitif à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300493

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

civil et L411-34 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e982

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

N'AYANT PAS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE ET AYANT ETE INDEMNISE DE SON ACCIDENT, ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN VERTU DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON PAR UNE ALLOCATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00567

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

-1 et L4121-2 du code du travail. 4° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310267

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le jugement déféré doit être confirmé sur ce point. ». 1°) ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles L353-15, L442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200454

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

W..., Monsieur Y... a pour sa part déclaré ; « Je travaillais comme fondeur à Arcelor Mittal (Solmer) du 19/08/1974 au 01/05/2011. Lorsque j'ai commencé, Monsieur W...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210168

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu par l'article L4614-8 du code du travail dans sa version antérieure

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50341

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

ELECTORAL, L 420-15, L 420-16 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT EU LIEU

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0f1

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PERMETTAIENT PAS A LA VICTIME D'EXERCER UNE ACTION DE DROIT COMMUN, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CONTRE SON

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50514

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

COUR D'APPEL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ENTRE LES PARTIES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION JURIDIQUE CONSTITUAIT OU NON UNE OEUVRE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE L432

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200554

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50373

Cassation

28 janvier 1982

28 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L411-11 ET L420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE A FORME UN RECOURS TENDANT

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300513

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

H... de ce chef doivent être rejetées ; que le jugement doit en conséquence être confirmé » (arrêt p. 3 et p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Aux termes de l'article L411-58 du code rural, le bailleur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503cd

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC INDUSTRIES, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET MIS A

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503df

Cassation

14 janvier 1982

14 janvier 1982

PAR CETTE ASSOCIATION; QUE TROIS D'ENTRE EUX ONT CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE LE CAPA POUR FAIRE DIRE QU'ILS AVAIENT ETE LIES A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce1

Cassation

2 juillet 1964

2 juillet 1964

DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 420 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11413

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Cette obligation relève de l'obligation générale de sécurité de résultat inscrite à l'article L41 21-1 du code du travail.

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