AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210554
21 octobre 2021
21 octobre 2021
L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et
Source officiellePage 6 sur 18
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200469
4 avril 2018
4 avril 2018
HP, a été victime, le 26 octobre 2010, d'un accident du travail alors qu'il effectuait des travaux dans les locaux de la société Etablissements W... ; que, par jugement du 20 décembre 2013, définitif à
Source officielle