d'Ajaccio a été saisi pour enquête par note du procureur de la République en date du 15 mai 1997 ; que le délit de prise illégale d'intérêt se commet lors de chacune des actions entrant dans les attributions

d'un logement par Loire habitat, organisme dont il était président, une recommandation de sa part équivalant quasiment à une décision positive de la commission, alors qu'il n'est pourtant donné satisfaction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES

X..., à qui la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a, le 19 septembre 1980, refusé l'attribution d'une carte d'invalidité, fait grief à la commission nationale

GENERALES D'ATTRIBUTION DE CETTE AIDE ET ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AVRIL 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION III DE LADITE INSTRUCTION QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT

L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE POUR SA FILLE MERRY, HANDICAPEE A 80 % SAUF POUR LES PERIODES DE RETOUR DE L'ENFANT AU FOYER AU MOINS EGALES A UN MOIS, LA COMMISSION NATIONALE

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 décembre 2021.

Tahar, demeurant Résidence Marie Galante, ... à Le Grau du Roi (Gard), en cassation d'une décision rendue le 7 mars 1990 par la commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Commission Technique

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était bénéficiaire pour 5 ans, à compter du 1er avril 1988, de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne

contentieux devant la commission d'aide sociale.

technique d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté, au 1er octobre 1993, la demande d'attribution de carte d'invalidité dont l'avait saisie M.

X..., en n'accueillant sa demande de suspension des poursuites, en raison de la saisine par lui de la Commission de désendettement instituée par le décret du 4 juin 1999 ; que la cour d'appel a déclaré

X..., instituteur, reconnu invalide à 100 % par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, fait grief à la Commission nationale technique

par Monsieur Raymond X..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils Eric, en cassation d'une décision rendue le 26 octobre 1984 par la Commission

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... s'est vu retirer par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) le bénéfice de sa carte d'invalidité au motif que

foyer familial la charge de son époux handicapé, Mme X..., épouse Y..., a été affiliée en1992 à l'assurance vieillesse du régime général, pour les années 1993 à 1997 ; qu'elle a saisi, en 2006, une commission

LUDOVIK AHMED ; QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A ASSUME LA TOTALITE DES FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1968 ; QUE, NEANMOINS, DAME X..., POUR OBTENIR L'ATTRIBUTION

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... née Fernande X..., demeurant à la Maison de Retraite de Cers, à Cers (Hérault), en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1990 par la Commission

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 janvier 2011) que, contestant une décision de la commission

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° X 19-20.037 Aide