CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215fcd580146773f331c
4 octobre 1990
El Kiffan, Alger (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Picardie, au profit de : 1°/ La
6079b1f79ba5988459c54851
11 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE STATUANT SUR LE RECOURS
613722c0cd58014677401094
30 janvier 1997
technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ayant rejeté sa demande, Henriette Y... a saisi la Commission régionale d'invalidité et d'inaptitude au travail d'un recours qui a été
613722b3cd58014677400511
27 juin 1996
François X..., demeurant Les Lauriers, chemin des Champs, 42270 Saint-Priest-en-Jarez, en cassation d'une décision rendue le 10 novembre 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et
61372135cd580146773f1dd0
5 juillet 1990
régionale d'invalidité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 octobre 1987, entre les parties, par la commission régionale
613721b9cd580146773f68fc
24 septembre 1992
X..., demeurant ..., au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1990 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rouen, au profit
6079b2009ba5988459c54f34
30 juin 1971
ETAIT DEPOURVU D' INTERET EN SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE DE VALENCIENNES SEULE COMPETENTE AYANT ETE MISE REGULIEREMENT EN CAUSE AUX MEMES
civ2
607940b99ba5988459c3d6ec
29 janvier 1965
. ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, REDACTION PREMIERE, ALORS QUE CE TEXTE
6137241acd580146774124dd
16 septembre 2003
régionale paritaire des Pays de la Loire sur un fonds national alimenté par une contribution des entreprises minières, dont les ressources sont réparties entre les régions par la commission nationale
6137221bcd580146773fa476
24 février 1994
Lahoussin X..., demeurant 74, HLM Le Pigeonnier à Digne (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'une décision rendue le 12 novembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité
607940bd9ba5988459c3da73
28 mai 1965
A DU OCCASIONNELLEMENT SUSPENDRE SON TRAVAIL, CE N'A ETE QU'A DES INTERVALLES ELOIGNES ET POUR DES PERIODES GENERALEMENT TRES COURTES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE A, SANS ENCOURIR
613721a9cd580146773f5c3a
16 janvier 1992
des victimes, la Commission nationale technique, saisie du principal, aurait dû renvoyer l'affaire devant la commission régionale d'invalidité afin que celle-ci statue sur cette question préjudicielle
61372240cd580146773fb767
27 octobre 1994
Félix X..., demeurant à Chassigny-sous-Dun (Saône-et-Loire), Les Bruyères, en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente
civ1
613721becd580146773f6c9a
7 octobre 1992
X... a opposé la nullité de la procédure pour défaut de régularité de la réunion de la commission régionale de discipline des conseils juridiques ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu
6079b2229ba5988459c5602e
6 juillet 1977
NATIONALE TECHNIQUE DU 8 FEVRIER 1974; QUE SUR DEMANDE DE REVISION PRESENTEE AVANT CETTE DATE PAR L'INTERESSE, LA COMMISSION REGIONALE AYANT DIT PAR DECISION DU 6 NOVEMBRE 1973 DEVENUE DEFINITIVE,
ECLI:FR:CCASS:2008:C201603
4 décembre 2008
de déclarer irrecevable l'appel ainsi formé, alors selon le moyen : 1°/ que l'appel contre les décisions des commissions régionales d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, qui ont été
607940bb9ba5988459c3d8e9
25 mars 1965
DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PAR ELLE DESIGNE ET QU'IL
613720b5cd580146773edbb9
21 décembre 1988
(Côte d'Or), en cassation d'une décision rendue le 19 avril 1985 par la commission régionale du contentieux technique de la Sécurité sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA
6079b12c9ba5988459c5155f
16 novembre 1988
X... avait été victime le 12 janvier 1985 et le débouter en conséquence de sa demande d'attribution de rente, la commission régionale d'invalidité s'est bornée à relever que le genre de lésion dont il
613720cbcd580146773ee72f
9 novembre 1988
X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ramenant à 47 % le taux de son incapacité permanente, la commission régionale de Paris, chargée par la commission régionale de Lille, en
Page 6 sur 267