agréé en douane, selon le mode de représentation directe. 2.

Lorin a chargé la société Agence maritime havraise (société havraise), en qualité de commissionnaire de transport, de rassembler au port du Havre divers éléments et machines destinés à la construction

Y..., l'arrêt retient qu'il est constant qu'au mois d'août 1998, la société Cazal a perdu le bénéfice de son crédit d'enlèvement en douane et de sa caution bancaire à la suite de difficultés financières

tel que peut l'être un commissionnaire en douanes, elle pouvait donc considérer comme valables des déclarations rédigées et signées apparemment par un professionnel agréé par les douanes telles qu'elles

du Havre-port ; que MOIROUD, commissionnaire agréé en douanes, qui ne disposait pas de crédit d'enlèvement sur le Havre a donné mandat à TRAMAR, commissionnaire agréé en douanes rattaché au bureau du

du Havre-port ; que MOIROUD, commissionnaire agréé en douanes, qui ne disposait pas de crédit d'enlèvement sur le Havre a donné mandat à TRAMAR, commissionnaire agréé en douanes rattaché au bureau du

En janvier et mars 2007, la société Dimotrans, commissionnaire agréé en douane, agissant pour le compte de la société Interom, a déposé trois déclarations d'importation de lampes CFL-i déclarées au bénéfice

; 2°/ qu'en sa qualité de mandataire, le commissionnaire agréé en douane doit simplement veiller à l'établissement des documents douaniers conformément aux instructions reçues ; qu'en matière de transit

à la société DLG, commissionnaire en douanes assuré auprès de la société Generali IARD ; qu'en l'état des déclarations en douanes effectuées par la société DLG, présentant la société Agro-Baltic comme

en douane, a procédé le 6 janvier 1992, pour le compte d'une société spécialisée dans le négoce de produits agro-alimentaires, au dédouanement d'un mélange de sons originaire d'Algérie, qu'il a déclaré

(prenant la suite de M. de X...), 3°) de la société anonyme Dewavrin, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème

agréé en douane qui accomplit les formalités douanières sous son propre nom et pour le compte d'autrui en le refusant à celui qui agit comme simple mandataire ; qu'il appartenait donc à la société Clasquin

au 17 octobre 2011 prévoyant au titre de l'objet que la société exerce notamment la profession de commissionnaire en douane et celle d'entrepositaire agréé, - procès-verbal de constat en date du 3 avril

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie notamment

en douanes, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever que le nom de la Maison Engelbrecht figurait sur les documents douaniers et sur les feuilles d'expédition, pour en déduire que elle-même

agréé, en date du 18 février 1993 et antérieurement au délai triennal de la prescription des articles 354 du Code des douanes et 2 du règlement CEE n° 1697-79 relatif au recouvrement a posteriori des

d'importation prohibée en sa seule qualité de gérant de droit de la société Transit-Transciterne, commissionnaire en douanes ; " aux motifs que le Code des douanes ne déroge nullement au principe de

agréé en douanes, d'effectuer les opérations de dédouanement de lots de cuirs importés d'Uruguay ; que la société Frecom, n'étant pas en possession du certificat d'origine des marchandises, n'était pas

communautaire ; 2°/ que, la cour d'appel a expressément relevé qu'aucune disposition légale n'impose à un commissionnaire en douanes de faire l'avance de droit et taxes pour le

commis quatre fautes dans l'exécution de son mandat de commissionnaire en douane, à savoir : - la souscription de déclarations en douane irrégulières, - un manquement à son devoir d'information et de