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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00196
7 février 2018
faisait preuve d'une absence totale de communication pendant la période de ses arrêts de travail et que la société n'avait quelques fois aucune information claire sur les dates de retour de la salariée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11253
17 octobre 2018
critique personnelle des témoins, l'employeur ne démontre pas que les faits attestés n'aient pas été commis.
comm
6079d34e9ba5988459c583c4
29 mars 1994
physique au nom d'une personne morale poursuivante justifie le prononcé de la nullité du commandement en matière de saisie immobilière, la partie saisie ayant intérêt à une identification précise, sans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052
2 juin 2016
, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10858
4 septembre 2019
R..., datés des 14 février et 4 avril 2013, font mention de « harcèlement moral », ils ne font que reproduire les propos de M.
civ2
61372363cd5801467740924d
7 octobre 1999
prononcé du divorce, susceptible, de ce fait, de porter une atteinte particulièrement grave à l'idéal religieux sur lequel cet époux avait fondé son mariage, est de nature à compromettre l'équilibre moral
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11383
21 novembre 2018
de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00473
20 mars 2019
H... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que l'attitude reprochés à la société est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. M. H...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00862
8 juin 2017
Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00530
29 mai 2024
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10567
12 avril 2018
en présence de laquelle l'employeur se doit d'établir que les comportements et faits qui lui sont reprochés sont étrangers à tout harcèlement moral ; que Me Y..., ès qualités de liquidateur de la SCP
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00264
20 février 2019
de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00556
13 mars 2013
octobre 2002 en qualité d'assistante régionale par la société L'Adresse des conseils immobiliers, promue agent de maîtrise le 1er juin 2004, s'est vu établir un descriptif de poste d'assistante de communication
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11312
13 décembre 2017
à tout harcèlement ; qu'à l'appui du harcèlement moral qu'elle dénonce, Mme Z... fait valoir sa mise à l'écart par ses supérieurs hiérarchiques, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10746
29 septembre 2016
Mme P... produit aux débats plusieurs certificats médicaux d'arrêt de travail pour état dépressif durant la période comprise entre le 17 août 2009 et le 26 septembre 2010 puis pour la période comprise
cr
é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y
613725a1cd5801467741f5c9
16 juin 1999
principe ci-dessus rappelé ; " d'autre part, en prescrivant de multiples investigations concernant tant des personnes morales et physiques que diverses opérations, en l'absence de toute présomption
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145
2 décembre 2020
Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01698
11 décembre 2019
U..., dont l'approche pouvait être « sèche », qui était empreint de « difficulté à adapter sa manière de communiquer à la personnalité de chacun de ses salariés » et que plusieurs personnes avaient ressenti
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02666
21 décembre 2017
, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; que Mme Y... a été placée en arrêt de travail le 23 septembre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00857
23 mai 2017
ni comment ces faits, qui nuisaient avant tout aux personnes accueillies et aux salariés, n'aient fait l'objet d'aucune plainte ni des médecins, ni des autres IDE, ni du personnel, ni du Conseil de Vie
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