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1 521 résultats pour « communication à des personnes physiques ou morales étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00196

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

faisait preuve d'une absence totale de communication pendant la période de ses arrêts de travail et que la société n'avait quelques fois aucune information claire sur les dates de retour de la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11253

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

critique personnelle des témoins, l'employeur ne démontre pas que les faits attestés n'aient pas été commis.

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583c4

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

physique au nom d'une personne morale poursuivante justifie le prononcé de la nullité du commandement en matière de saisie immobilière, la partie saisie ayant intérêt à une identification précise, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01052

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10858

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

R..., datés des 14 février et 4 avril 2013, font mention de « harcèlement moral », ils ne font que reproduire les propos de M.

Source officielle
CC

civ2

61372363cd5801467740924d

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

prononcé du divorce, susceptible, de ce fait, de porter une atteinte particulièrement grave à l'idéal religieux sur lequel cet époux avait fondé son mariage, est de nature à compromettre l'équilibre moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11383

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00473

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

H... ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que l'attitude reprochés à la société est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. M. H...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00862

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00530

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10567

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

en présence de laquelle l'employeur se doit d'établir que les comportements et faits qui lui sont reprochés sont étrangers à tout harcèlement moral ; que Me Y..., ès qualités de liquidateur de la SCP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00264

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la seule mention de l'inaptitude au poste occupé, sans indication de la nature physique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00556

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

octobre 2002 en qualité d'assistante régionale par la société L'Adresse des conseils immobiliers, promue agent de maîtrise le 1er juin 2004, s'est vu établir un descriptif de poste d'assistante de communication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11312

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

à tout harcèlement ; qu'à l'appui du harcèlement moral qu'elle dénonce, Mme Z... fait valoir sa mise à l'écart par ses supérieurs hiérarchiques, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10746

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Mme P... produit aux débats plusieurs certificats médicaux d'arrêt de travail pour état dépressif durant la période comprise entre le 17 août 2009 et le 26 septembre 2010 puis pour la période comprise

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y

613725a1cd5801467741f5c9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

principe ci-dessus rappelé ; " d'autre part, en prescrivant de multiples investigations concernant tant des personnes morales et physiques que diverses opérations, en l'absence de toute présomption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01145

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01698

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

U..., dont l'approche pouvait être « sèche », qui était empreint de « difficulté à adapter sa manière de communiquer à la personnalité de chacun de ses salariés » et que plusieurs personnes avaient ressenti

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02666

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; que Mme Y... a été placée en arrêt de travail le 23 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00857

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

ni comment ces faits, qui nuisaient avant tout aux personnes accueillies et aux salariés, n'aient fait l'objet d'aucune plainte ni des médecins, ni des autres IDE, ni du personnel, ni du Conseil de Vie

Source officielle

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