d'avoir fixé et communiqué au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, ces objectifs sont considérés comme ayant été atteints, de sorte que la prime fixée par le

francs pour venir consulter le dossier, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement été mis en mesure de

celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues

celle de son établissement principal ; que la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de deux arrêts rendus les 8 décembre 1995 et 4 avril 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mlle Danielle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication

(ATC) sur Vita Média pour l'année 1995, sans prêter attention aux clauses dudit contrat ainsi qu'il ressort des termes de sa déposition " je faisais confiance à mon employeur et à vrai dire j'ai signé

Article 2 la cotisation due pour une journée civile d'activité de formateur est calculée par application des taux de droit commun des cotisations patronales et salariales d'assurances sociales, d'accident

à courir ; qu'en statuant par de tels motifs, desquels il ressort clairement que, quand bien même le délai de prescription des fautes ne fût pas opposable à l'employeur, l'employeur avait

qu'en cas d'inexécution du préavis par le salarié licencié ; qu'en jugeant que l'indemnité compensatrice de préavis était due par la commune de Saint-Herblain à M.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

que soit ordonné à l'employeur de communiquer les fiches C01 de tous les ingénieurs issus de l'IDN des promotions de sortie 1976 à 1978 toujours dans les effectifs le 1er janvier 2008, qui seules permettaient

; que le syndicat FO Disney soutient également que le scrutin doit être annulé dans la mesure où l'employeur n'a pas respecté son obligation de neutralité dans la campagne électorale en ne réouvrant le

journalière de travail pour le compte du même employeur".

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

[C] en qualité d'expert-comptable stagiaire, de sorte qu'en fixant la date de début du contrat de travail à durée indéterminée de M.

prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Daniel X... a été engagé à compter du 1er juillet 1992 initialement par contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée en date du 20 janvier 1998 par la SARL ECI Telecom en qualité de

de la durée du travail ; que, s'il a été conclu un contrat à temps partiel, l'écrit doit comporter la mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du