appelé à connaître du litige ou celui du tribunal du lieu d'exécution de la mesure d'instruction ; que, toutefois, ce dernier ne peut ordonner une telle mesure que dans les limites de la compétence de

exclusive du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur la huitième branche du moyen : Vu l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour statuer

de la société Elite Partners, alors « 2°/ en tout état de cause que l'application des règles spéciales et dérogatoires au principe de compétence des tribunaux du défendeur s'apprécie au regard de chaque

ou de Tribunaux d'un Etat membre pour connaitre des différents nés à ou naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou ces tribunaux de cet Etat membre sont compétents.

compétentes pour connaître de demandes formées sur le droit commun des obligations, quand il résultait de ses propres constatations et des données constantes du litige que les sociétés Eurimex et Wesina

1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, du décret n° 89-518 du 27 juillet 1989, 40, alinéa 2, et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe " specialia

une compétence exclusive des tribunaux judiciaires et que l'article L. 611-7 traite de la question spécifique des salariés, cependant que la salariée sollicitant l'application de l'article 17 de l'annexe

de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, lequel donne compétence exclusive au tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes indemnitaires, après saisine du [3]. 10.

, du fait que certaines tâches ont été facturées à ce tarif alors même qu'elles ne relevaient ni de la compétence ni de la spécialité en droit fiscal et des sociétés de M.

exclusive de Franck B..., qui bien que conducteur de travaux n'est qu'ETAM et n'avait pas une très grande ancienneté" ; qu'enfin, répondant à M. le procureur de la République, ce même inspecteur

pharmaceutiques, dispose ainsi de la compétence exclusive pour autoriser la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et en fixer les conditions d'utilisation.

d'attribution exclusive de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est limitée strictement au contentieux technique relatif au calcul du taux de

2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Soprema entreprises, la cour d'appel retient que la commande litigieuse avait exclusivement

Selon l'arrêt sur compétence attaqué (Versailles, 31 janvier 2019, RG n° 18/01821), la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance (la société PWCCF) est spécialisée dans l'activité du conseil pour

générale d'appel des décisions rendues par une juridiction de première instance non spécialisée quand bien même celle-ci se serait à tort déclarée compétente dans un litige de concurrence si bien qu'en

du bâtonnier de l'ordre des avocats et, en appel, du premier président de la cour d'appel ; qu'il s'agit là d'une compétence spéciale d'ordre public qui ne saurait admettre une compétence concurrente

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42, 43 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET DE LA REGLE "SPECIALI GENERALIBUS DEROGANT " AINSI QUE DU PRINCIPE DE

de commerce de Nanterre ne faisait pas partie des juridictions spécialisées désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Versailles a violé les articles L. 442-6 et D. 442-

de grande instance de cette ville dispose d'une compétence exclusive depuis le décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale.

judiciaire de Paris compétence exclusive pour connaître, en matière civile, des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances contre le Fonds de garantie des