Elle percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'un commissionnement. 2.

L'indemnité compensatrice correspond aux salaires et avantages, bruts, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé durant cette période.

Sornay, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

En 1996, la société Crédit agricole lndosuez Cheuvreux (le CAIC) a mis en place une équipe de vente de produits dérivés et d'obligations convertibles composée notamment de MM. M...

Les sociétés font grief à l'arrêt de dire que les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies et qu'il n'y avait donc pas eu de transfert du contrat de

De plus, la compensation des temps d'habillage et de déshabillage, la rémunération des temps de pause ne constituent pas un temps effectif de travail.

vente sans détenir de pouvoir véritable, les frères X... passant les commandes, réglant les litiges avec les fournisseurs, gérant le personnel qu'ils embauchaient eux-mêmes et dont ils fixaient la rémunération

présidente, Mme Cavrois, conseillère rapporteure, Mme Laplume, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

et 1500 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « sur le défaut de paiement de l'augmentation de

X... à sa rémunération variable pour l'année 2007, la société CRM company group produisait des échanges de mails avec M.

admettant même qu'un tel jugement eût pu constituer une décision de condamnation au sens de l'article 314-8 du Code pénal, la prescription de l'action publique ne pouvait, dans ces conditions, avoir commencé

X... qui ne pensait qu'à augmenter les temps de fabrication des pièces, une attestation du directeur de chantier reprochant à M.

salariés jusqu'alors bénéficiaires des primes supprimées de prétendre à une intégration de celles-ci dans leurs rémunérations par voie d'augmentations de salaire strictement équivalentes au montant des

forfaitaire du temps de pause passe de 6,5 % du salaire mensuel de base à 5 % du salaire mensuel de base, l'indemnité compensatrice destinée à compenser la baisse de ce taux de rémunération des pauses

de ses honoraires provenant d'expertises, elle ne produit aucun élément probant établissant l'engagement du Professeur K..., directeur général, de compenser la perte de ces revenus annexes par une augmentation

dont 4,74 % devaient s'imputer sur cette compensation, puis, en février 1982, une augmentation de 3,20 % pour solde de ladite compensation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, qui a accordé aux

d'une modalité permettant de compenser la hausse de la cotisation retraite du personnel d'EDF et devait donc être distinguée des augmentations progressives des coefficients de rémunération résultant de

de leur taux horaire de rémunération dont il n'a pas lui-même bénéficié ; que M.

dans le salaire de base est plus favorable pour le salarié, puisqu'elle a pour effet d'augmenter le taux horaire servant notamment au calcul de la rémunération des éventuelles heures supplémentaires ;

X... faisait état, pour tenter de justifier de sa carence, d'un prétendu sous-effectif, d'une augmentation des tâches et des heures supplémentaires non payées ; que ces motifs n'ont pas été avancés en