AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

fériés ne peut être la cause d'une réduction de salaire ne confère aucun droit au salarié à un complément de rémunération pour travail de nuit dès lors qu'il n'a pas à supporter la sujétion liée à cet

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

non pris, pour congés payés (arrêt, p. 6) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Manpower démontre avoir réglé le salaire de M.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs en vigueur dans l'entreprise à ce jour et les accepter expressément. Les tarifs comprennent le salaire brut ainsi que les congés payés.

000 ¿ par jour à compter de la décision à intervenir, ordonner que les syndicats FEC-FO et OSDD 13 pourront s'adjoindre un expert-comptable dont le coût sera à la charge de la société Dassault Systèmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est

non rémunéré pour le transport de la caisse le soir est justifiée ; que le rappel de salaire est de moins de 400 euros et que l'employeur a certes, à la suite de la réclamation de la salariée, mis fin

» que la prime doit être payée pour les dimanches, mais également pour les jours fériés et que le salarié est donc en droit d'obtenir le paiement de deux primes lorsqu'un jour férié coïncide avec un dimanche

X... de sa demande d'indemnité au titre des dimanches et jours fériés travaillés au motifs qu'il ne fournit d'autres documents à l'appui de sa demande qu'un décompte qu'il a établi lui-même ; qu'il ne

à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande

de cette employée, d'indemnités pour travail le " dimanche et jours fériés ", alors que celle-ci travaillant depuis 1994 à la lingerie, il ne lui avait jamais accordé auparavant cette prime, avantage,

et 166,36 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel des jours fériés chômés, l'expert a estimé qu'il ne résultait ni des bulletins de salaire, ni des éléments produits par le

pour les heures de nuit, 4.283 euros au titre des majorations de salaire pour les dimanches, 945,40 euros au titre des majorations de salaire pour les jours fériés, 950, 26 euros au titre des majorations

, congés payés, majorations pour heures complémentaires et pour dimanches et jours fériés travaillés sur la base d'une durée moyenne hebdomadaire de travail de 70 h sur 7 jours au titre de la période non

concernés par ladite annexe le bénéfice de six jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé

d'indemnité des jours fériés et dimanches, alors, selon le moyen, que les salariés ne sauraient tirer aucun droit de ce qu'un ou plusieurs versement(s) a été effectué à leur profit, à moins qu'il(s) ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) région de Paris-Saint-Lazare, dont

et de rappels de jours fériés ainsi que celui d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Attendu que

pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail ; que l'article 2 des dispositions