Chris Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 5e section, en date du 3 octobre 2018, qui, sur demande des autorités judiciaires slovènes, a accordé l'extension

A la suite de la réception par la société Google France, le 3 novembre 2017, d'un courriel émanant du secrétariat d'Etat chargé du numérique, la société Google Ireland a suspendu le compte de la société

, ces informations données par les gardes-côtes américains de Porto-Rico aux autorités françaises leur ont permis d'enclencher la procédure de l'action de l'Etat en mer et de saisir les autorités canadiennes

VON Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités allemandes

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 9 octobre2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

Les juges ajoutent que, par ailleurs, la mission majeure de l'EPFR était la défense des intérêts financiers de l'Etat, qu'il disposait de représentants de l'Etat dans son conseil d'administration et agissait

de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports) en application des articles R. 176 et R 179 du Code du domaine de l'Etat et tendant au rabat de l'arrêt n° 1913 D rendu le 17 décembre

[S] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment

I... , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

des pays d'exportation et d'importation est établie par les autorités de l'Etat d'exportation, le contrôle du fonctionnement de ce régime, qui se justifie par le fait que ces autorités sont les mieux

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Hélène, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Bernard D..., Michel E..., Jean F...

françaises ne peuvent s'élever contre les autorités irlandaises concernant la validité des imprimés E 101 actuellement détenus par les employés de la société CityJet Limited basée à Paris" ; qu'il ressort

lui donnait une liberté de circulation quasi complète, un laisser passer sur le territoire algérien ; qu'en définitive il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque de nature à retenir des faits

l'épandage, sous contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière des deux Etats membres ; que le terme " sous contrôle de l'autorité

l'épandage, sous contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière des deux Etats membres ; que le terme " sous contrôle de l'autorité

l'épandage, sous contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière des deux Etats membres ; que le terme " sous contrôle de l'autorité

l'épandage, sous contrôle de l'autorité compétente, sur les terres d'une même exploitation située de part et d'autre de la frontière des deux Etats membres ; que le terme " sous contrôle de l'autorité

La cour d'appel de Paris a rejeté ce recours par un arrêt du 5 octobre 2021 contre lequel a été formé un pourvoi en cassation. 6.

[Q] [W], La société [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenue d'une comptabilité matière et infractions aux contributions