[J] constituait une transaction comportant des concessions réciproques au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à clore le différend les opposant relatifs aux nuisances permanentes causées par

Y... et d'abus de "mise à disposition" du salarié par la société Laharrague n'a pas répondu au moyen des conclusions de M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, a prononcé sur les intérêts civils et a rejeté sa demande de confusion

Z... et de la compagnie Assurances groupe de Paris (AGP), de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), les conclusions de M.

de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Suzuki France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Borgo poids lourds, les conclusions

que la société Sineu-Graff fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés France Aménagements et Métalco ne contestaient l'existence d'un risque de confusion

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Al Aiton, les conclusions

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mimotel, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Inhotel, les conclusions

de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

est conclue pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 12 octobre 1990, ladite concession sera renouvelée par tacite reconduction par période de 2 années

et pièces déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture qu'à la condition de justifier de la violation des droits de la défense ; que pour rejeter les conclusions déposées et signifiées le 15

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saint-Bernard, les conclusions

reprochant pourtant à la Caisse qui avait pourtant régulièrement transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, l'audiométrie et les conclusions

ce protocole d'accord, alors : « 1°/ que la transaction ne peut être rescindée que si l'intention de tromper est établie et que les manoeuvres dolosives ont été déterminantes dans sa conclusion

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 1990 M.