Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, il ne résulte pas de l arrêt attaqué que la cour d appel ait retenu à l encontre des prévenus la circonstance

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

[W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions

de Nice (société SHIN) a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

siège est [...] , 2°/ à la société Citya Etige logement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

la cour d'appel a estimé que le document à propos duquel Mme X... n'avait articulé aucun moyen dans ses conclusions d'appel était dépourvu de valeur probante ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions

Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme [S] [W], veuve [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

où il serait jugé que l'acte délivré le 29 juin précédent ne serait pas considéré comme valable, persistant ainsi dans sa volonté de donner plein effet à l'acte initial par lequel il demandait

conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, de Me F... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

X... était titulaire d'un bail commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI Jade immo fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande

moyens étant réunis ; Sur le moyen proposé pour M.

Y..., alors, selon le moyen, " d'une première part, qu'il ressort des conclusions de l'hoirie Blanchet-Rastoin que cette dernière n'a jamais soumis à la cour d'appel un quelconque moyen tiré de ce que

[Z] [G] a déposé une requête en nullité d'actes et de pièces de la procédure le 23 décembre suivant. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et sixième moyens 3.

Y... prétendaient, aux termes de leurs dernières conclusions, que la société SOFINCO, pour obtenir des sommes manifestement indues, avait eu recours à des « moyens de coercition » (lettres comminatoires

étant réunis ; Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

, les conclusions des prévenus critiquant la composition de la cour d'appel, au regard des mêmes exigences, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première