travail à l'issue de ses congés payés, le 27 juillet 1992, qu'il n'avait pas justifié de son absence et s'était même abstenu d'en informer simplement son employeur, malgré les deux lettres recommandées

affiliée la totalité des avantages commerciaux auxquels elle pouvait prétendre autorisait cette dernière à résilier le contrat avant son terme ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les

in solidum de la société MHM avec Arnold F... au paiement des condamnations civiles, elle sollicite enfin la condamnation in solidum d'Arnold F... et de la société MHM à lui payer la somme de 50 000 francs

Select Etem fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la société Symag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Symag à payer à M.

Les 16 août 2017 et 9 avril 2018, la société Crédit logement a payé au prêteur des échéances impayées puis la totalité du capital restant dû. 3. La société Crédit logement a assigné en paiement M.

demande tendant à voir la société X... condamnée à leur payer la somme de 1 041 742 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 1999, en exécution du protocole du 8 juin 1990,

X... a assigné ces deux sociétés en paiement de la somme de 1 043 680 francs ; que les sociétés Razel et Rogard ont résisté à la demande en affirmant que la convention du 27 juin 1991 était soumise

J... et Mme R... se sont engagés « à titre solidaire et indivisible » à rembourser la banque ; qu'en conséquence, la condamnation de M.

Par son premier moyen, la société Hôtel Monceau fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société BMB une certaine somme et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'un marché peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Bruno X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec M. Rémi X..., à payer à M.

hors de cause sur la demande de la société [N]Moreux tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui payer certaines sommes, au titre, notamment, des désordres pour lesquels la société Marchegay avait

à prendre en charge le paiement du complément des sommes auxquelles le vendeur avait été condamné en première instance, de sorte qu'il aurait été seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées

I... a évoqué la reprise en 1988 par son épouse d'un local commercial dont le crédit-preneur défaillant, M.

recours et de l'avoir condamnée au paiement des cotisations correspondantes alors, selon le moyen : 1 / que le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 a pour objet de fixer "les conditions et modalités de

Le moyen ne critique pas les motifs qui fondent la condamnation des sociétés Acofi et MMA IARD au paiement des sommes de 431 998 euros au titre du préjudice né des détournements, 52 612 euros au titre

devant les tribunaux de commerce de Bordeaux et de Carcassonne, qui ont pris fin par la conclusion d'un protocole d'accord, le 1er juin 1999, fixant à cette date l'expiration du contrat de licence, sous

à l'instance postérieure engagée contre le Crédit agricole et a réclamé, à titre récursoire, l'imputation à celui-ci de la charge du montant de la condamnation prononcée contre elle-même; que l'arrêt