que pour le condamner au paiement de la somme de 16 730 euros à titre de reliquat des cotisations sociales restant dues à l'URSSAF pour l'année 2014, la cour d'appel s'est fondée sur les sommes versées

Y..., en leur qualité d'associés de la société AVL finances, en paiement de la dette sociale, à proportion de leurs droits sociaux. 7. MM. W... et M...

Nannil, société civile immobilière, dont le siège social est ...

la société Valmar aux dépens ; En application de l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valmar et la condamne à payer à l'Union de recouvrement des cotisations

des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission de cet acte fait obstacle à toute condamnation constitue une fin de non-recevoir

Y..., ancien gérant de la société Valvac systèmes (société Valvac) en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 1994) de l'avoir condamné à payer partie des dettes sociales,

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sovi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Livestock la somme de 77 330,60 livres en principal, alors, selon le pourvoi

faute de gestion résultant du défaut de paiement des dettes fiscales et sociales ayant fait bénéficier la société d'une trésorerie artificielle, la cour d'appel a relevé que "la société K et L n'a pas

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer solidairement les dettes fiscales de la société Présence sécurité, soit la somme de 336 426 euros, alors « que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré

A... à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle et de la mutuelle Maaf santé ; condamne la société Axa France IARD à payer à M.

, que la société était en état de cessation des paiements ; que pour considérer que M.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM.

dettes sociales et fiscales, et qu'en refusant de régler les dettes fiscales et sociales de la société M.

Jacques X..., 2 / de Mme Brigitte de Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la banque Sofal, société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle

Bruno De X..., demeurant ..., 2 / de la banque Sofal, société anonyme, dont le siège social est ..., aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de Crédit (UIC), dont le siège est ... ayant

et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 7 000 euros ; "alors, d'une part, qu'il n'y a pas d'abus de biens sociaux dans un groupe de sociétés, lorsqu'un acte qui n'est pas fait a priori

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

[L] [A], au titre de la violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes en échange des actions de la société Fegec.

Renard-Payen, conseiller, M.