pour sa défense, l'interdépendance entre le prêt et les prestations de services ; Attendu que Mme Thomas X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part

X..., engagé le 1er février 1971 en qualité de chef de parc par la société anonyme Proservice, a été licencié le 20 octobre 1986 ; que le 20 novembre 1986, la société a mis fin au préavis pour faute grave

en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement d'une indemnité aux assureurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 12 des clauses et conditions de transport figurant

Faits et procédure 1.

invoqués en cours d'instance n'étaient établis ou constituaient des faits susceptibles d'être qualifiés de faute et imputables à M.

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que

Y... a cependant soutenu que, si le récit de la première partie de la dispute fait par la partie civile et sa colocataire correspond à peu près à ce qui s'est passe, en revanche, dans la chambre, c'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

de tout motif en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer les éléments de preuve versés

de la SCP d'avoués pour ne pas avoir invoqué cette limitation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, de seconde part, que le préjudice de la compagnie Cigna découlait du

Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 mars 2016, qui, pour vente à la sauvette et outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Buhler, société à responsabilité limitée, dont le siège est

, qu'Alfred X... était poursuivi pour avoir "émis des déclarations en douane fausses et apposé un faux cachet sur des déclarations" et pour "fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

lourde par lettre du 4 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement abusif, une indemnité de préavis

Faits et procédure 1.

Commisimpex et la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

de révision de prix figurant sur ce devis, non acceptées par la société Sonetec (violation des articles 1109 et 1134 du Code civil; 2°) que les documents extérieurs à la convention ne lient les parties

judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties et qui n'est corroborée par aucun autre élément de preuve ; que pour dire que Mme [R] aurait fait une fausse déclaration sur la cause du sinistre