D... et B..., retenu, d'une part, que la condition suspensive d'autorisation de cession des parts avait été transformée en condition potestative et, d'autre part, que la condition devait être réputée accomplie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon contrat du 23 novembre 1999, la société Editions Liana Lévi a confié à Mme X

SEULE ECHEANCE, ENTRAINANT L'OBLIGATION DE RESTITUTION IMMEDIATE DU VEHICULE ; QUE DANS CE CAS, IL ETAIT PREVU QU' " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES POUR PREJUDICE SUBI INDEPENDAMMENT DU SIMPLE

soit au créancier soit à une circonstance extérieure ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que le contrat litigieux était susceptible d'être résilié unilatéralement moyennant un simple

de la condition permettant le calcul du montant de sa rémunération, cette condition devait être réputée réalisée ; que cette disposition ne pouvait jouer qu'en faveur du salarié, créancier de l'obligation

de perception par elle des redevances correspondant à ces transferts de licence ne constituait pas une condition potestative dans la mesure où elle pouvait dépendre exclusivement de la société UGS France

potestative relative à la vente de la maison, la cour d'appel de Toulouse a, par un premier arrêt du 21 juin 1994, déclaré Mme X... recevable et fondée à demander la constatation de cette créance pour

à diminuer le coût du contrôle et la dispersion d'énergie auxquels doit faire face l'organisme de recouvrement dans le cas d'une entreprise employant de nombreux salariés ; 2°/ que lorsque les conditions

potestative illicite ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande en remboursement : les articles 1874 et 1892 du code civil définissent

à la société Les Vergers des Balans (SVB) les locaux dans lesquels était exploitée une maison d'accueil et de soins pour personnes âgées ; que la SCI a engagé une action en annulation du bail et du congé

QUE LA VENTE N'ETAIT CONSENTIE AU COLPORTEUR QUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QU'IL AIT LUI-MEME TROUVE UN NOUVEL ACQUEREUR POUR TOUT OU PARTIE DES MARCHANDISES A LUI CONFIEES, EN SORTE QUE LES RAPPORTS

QU'IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CELLE-CI, QUI AURAIENT ETE AINSI DENATURES, QUE LA SOMME DE 10.000 FRANCS, VERSEE MENSUELLEMENT PAR ROMANET A VENARD, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE SIMPLE

Y... n'établit par aucun élément autre que sa mauvaise compréhension de l'acte les manoeuvres dolosives qu'il impute au notaire et à son beau-père ; sur la condition purement potestative invoquée, que

consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action tendant au prononcé de la déchéance des intérêts en raison d'une erreur affectant le TEG court à compter du jour où l'emprunteur a connu

[T], il s'agirait d'une condition potestative ; qu'il considère, en effet, que sa soeur disposait des moyens juridiques nécessaires pour faire avancer les opérations de liquidation et qu'aucune pièce n'est

Serait ainsi instituée au profit de ces derniers une condition potestative à l'effectivité du droit de retrait dont tout associé jouit légalement (article 1869 du code civil), situation qui n'est pas admissible

A l'échéance de ce contrat, la société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018

X... fait grief à l'arrêt de juger que la convention du 31 mai 2001 est assortie de conditions suspensives ne présentant pas un caractère potestatif et de rejeter en conséquence l'annulation de cette convention