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753 résultats pour « conditions exigées non prescrites à peine de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01452

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

à peine de nullité et les attestations litigieuses, régulièrement communiquées, dont l'auteur est clairement identifiable, ne comportent aucun indice de nature à mettre en doute leur authenticité.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b246

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

. : Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210059

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

non identifiée ni identifiable, l'acte ne précisant pas les nom, prénom et qualité de la personne ayant instrumenté au sein de la SCP [K] ; qu'en retenant que le commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

E... , à paiement, la cour d'appel retient que les signatures figurant sur les cinq actes de cautionnement produits sont toutes précédées des mentions manuscrites exigées, à peine de nullité, tant par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210394

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

taux des intérêts ; qu'en application de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cff

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110918

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur 2° Adresse du fournisseur 3° Adresse du leu de conclusion du contrat 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8e2

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

avec sursis simple soit considérée comme non avenue, que le condamné n'encourt dans les 5 années aucune poursuite suivie d'une peine d'emprisonnement sans sursis ; qu'en décidant que le fait que X...

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 29 mars 1990, qui, dans l'information suiviec/Serge Z

613724e2cd580146774192c7

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f00c

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1, et ne distingue pas selon que l'organisme de crédit est ou non le vendeur ; que le prévenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100857

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Y..., désigné par un jugement du 14 novembre 1995, ayant placé le mari sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300222

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

à un acte de procédure dont la nullité ne peut être prononcée, en cas d'omission de l'une des mentions prescrites à peine de nullité par la loi, que si celle-ci cause un grief à celui qui s'en prévaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200280

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

Le cahier des conditions de vente contient, à peine de nullité, notamment la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101100

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

à peine de nullité et que son omission n'est sanctionnée par aucun texte ; qu'elle constate d'une part que malgré l'absence de justification de ces notifications à l'initiative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

à peine de nullité par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé lesdits textes ; 2°/ que toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100472

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de nullité de celui-ci, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont relève le professionnel ; qu'en décidant qu'aucun texte n'exige, à peine de nullité du bon de commande,

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CC

civ3

607943309ba5988459c41750

Cassation

18 juin 1974

18 juin 1974

QUI FAISAIT VALOIR LA CONDITION SUSPENSIVE, ET DENATURANT L'ACTE DU 14 AOUT 1936, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN NULLITE SE TROUVAIT PRESCRITE PAR TRENTE ANNEES ECOULEES DE L'ACTE DE VENTE DE 1936 AU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100151

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

à peine de nullité ; qu'en outre, la confirmation tacite d'un acte frappé de nullité relative est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210156

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité » ; qu'en vertu de l'article 649 du même Code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300264

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

le 8 novembre 2011 pour le 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du congé : sur sa forme, que par application de l'article L. 411-47 du code rural, le congé doit indiquer, à peine de nullité

Source officielle

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