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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01452
16 octobre 2019
à peine de nullité et les attestations litigieuses, régulièrement communiquées, dont l'auteur est clairement identifiable, ne comportent aucun indice de nature à mettre en doute leur authenticité.
cr
6137251fcd5801467741b246
18 décembre 1989
. : Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210059
13 janvier 2022
non identifiée ni identifiable, l'acte ne précisant pas les nom, prénom et qualité de la personne ayant instrumenté au sein de la SCP [K] ; qu'en retenant que le commandement de payer valant saisie immobilière
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602
4 juillet 2018
E... , à paiement, la cour d'appel retient que les signatures figurant sur les cinq actes de cautionnement produits sont toutes précédées des mentions manuscrites exigées, à peine de nullité, tant par
ECLI:FR:CCASS:2021:C210394
1 juillet 2021
taux des intérêts ; qu'en application de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de
613725f4cd58014677421cff
23 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110918
8 décembre 2021
de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du fournisseur et du démarcheur 2° Adresse du fournisseur 3° Adresse du leu de conclusion du contrat 4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques
6079a84f9ba5988459c4c8e2
15 avril 1992
avec sursis simple soit considérée comme non avenue, que le condamné n'encourt dans les 5 années aucune poursuite suivie d'une peine d'emprisonnement sans sursis ; qu'en décidant que le fait que X...
BERY, en date du 29 mars 1990, qui, dans l'information suiviec/Serge Z
613724e2cd580146774192c7
11 juillet 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
6079a8cd9ba5988459c4f00c
21 mai 1997
de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1, et ne distingue pas selon que l'organisme de crédit est ou non le vendeur ; que le prévenu
ECLI:FR:CCASS:2009:C100857
8 juillet 2009
Y..., désigné par un jugement du 14 novembre 1995, ayant placé le mari sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 21 septembre 1995 avait attribué la jouissance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300222
11 février 2016
à un acte de procédure dont la nullité ne peut être prononcée, en cas d'omission de l'une des mentions prescrites à peine de nullité par la loi, que si celle-ci cause un grief à celui qui s'en prévaut
ECLI:FR:CCASS:2013:C200280
21 février 2013
Le cahier des conditions de vente contient, à peine de nullité, notamment la désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2016:C101100
12 octobre 2016
à peine de nullité et que son omission n'est sanctionnée par aucun texte ; qu'elle constate d'une part que malgré l'absence de justification de ces notifications à l'initiative
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369
15 novembre 2017
à peine de nullité par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation, la cour d'appel a violé lesdits textes ; 2°/ que toute personne physique s'engageant par acte sous seing privé en
ECLI:FR:CCASS:2024:C100472
18 septembre 2024
de nullité de celui-ci, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont relève le professionnel ; qu'en décidant qu'aucun texte n'exige, à peine de nullité du bon de commande,
607943309ba5988459c41750
18 juin 1974
QUI FAISAIT VALOIR LA CONDITION SUSPENSIVE, ET DENATURANT L'ACTE DU 14 AOUT 1936, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN NULLITE SE TROUVAIT PRESCRITE PAR TRENTE ANNEES ECOULEES DE L'ACTE DE VENTE DE 1936 AU
ECLI:FR:CCASS:2020:C100151
26 février 2020
à peine de nullité ; qu'en outre, la confirmation tacite d'un acte frappé de nullité relative est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait
ECLI:FR:CCASS:2018:C210156
1 mars 2018
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité » ; qu'en vertu de l'article 649 du même Code, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes
ECLI:FR:CCASS:2021:C300264
18 mars 2021
le 8 novembre 2011 pour le 31 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du congé : sur sa forme, que par application de l'article L. 411-47 du code rural, le congé doit indiquer, à peine de nullité
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