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71 591 résultats pour « conflit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00358

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201300

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

en 2015 avant d'approfondir ses connaissances en la matière en obtenant, en 2019, un diplôme universitaire et en effectuant la même année, 203 heures de formation sur le processus de résolution des conflits

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100906

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

O..., née le [...] , auprès de l'aide sociale à l'enfance, en raison des troubles psychiatriques de sa mère ainsi que du conflit familial entourant l'enfant et, par requête du même jour, a saisi le juge

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soc

61372285cd580146773fdf69

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X... pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il appartient à la cour d'appel de rechercher si ce comportement constituait ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors

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cr

61372615cd58014677422d44

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

confirmé l ordonnance de non-lieu partiel du juge d instruction de Foix ; "aux motifs qu "...en tout état de cause, la distinction opérée, fût-elle établie, n apparaît pas avoir été liée à des conflits

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CC

soc

6137238dcd5801467740b467

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Mine Avelin fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les

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CC

soc

6137238dcd5801467740b47d

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b47e

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit

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soc

6137238dcd5801467740b47f

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

oppositions formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit

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CC

soc

6137238dcd5801467740b480

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

formées par Mme Ah Hot et validé les contraintes ; Attendu que Mme Ah Hot fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen : que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit

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soc

6137238ecd5801467740b4f6

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

formées par Mme X... et validé les contraintes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen : que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit

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soc

6137238ecd5801467740b52c

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que lorsqu'un litige fait apparaître un conflit d'affiliation, la juridiction saisie doit mettre en cause les personnes

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soc

61372436cd580146774139d4

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

celle dont le seul but est d'assurer la protection personnelle d'un salarié en cours de licenciement ou menacé d'une mesure de licenciement: que dès lors en se bornant à constater une situation de conflit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100639

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Les conflits alimentés par Madame J...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100819

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et

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soc

61372117cd580146773f0e37

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

Pau, 24 juillet 1986) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant admis dans les motifs de son arrêt, l'existence d'un conflit

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civ1

613722becd58014677400eda

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

volontés de leur père et à l'intérêt de sa soeur qu'elle a toujours entourée; que le jugement attaqué a confirmé la décision du juge des tutelles "en l'état du dossier qui révèle l'existence d'un conflit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00266

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

se rendre [Adresse 8] à [Localité 4] (77) sans commodités et à plus de 19 kilomètres de son chantier, alors qu'il lui était loisible de passer par le dépôt [Adresse 9] à [Localité 7] (77) pour son confort

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soc

61372246cd580146773fba45

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la réorganisation du port ayant conduit l'employeur à confier à M. de X... des responsabilités englobant celles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100673

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'en toute hypothèse, les tribunaux règlent les conflits de filiations pour lesquels la loi n'a pas fixé d'autre

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