AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00358
27 mars 2024
27 mars 2024
dispositions légales en vigueur ; qu'ils ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d'ordre public ; que le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit
Source officiellePage 6 sur 3580
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201300
5 novembre 2020
5 novembre 2020
en 2015 avant d'approfondir ses connaissances en la matière en obtenant, en 2019, un diplôme universitaire et en effectuant la même année, 203 heures de formation sur le processus de résolution des conflits
Source officielle