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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b559ba5988459c42b76
26 octobre 1982
26 octobre 1982
PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST AUSSI PRETENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE CES MEMES TEXTES EN MECONNAISSANT LA DISTINCTION ENTRE LA REGLE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LA REGLE DE CONFLIT
Source officielleciv1
6137242acd580146774131fa
30 mars 2004
30 mars 2004
convention franco-suisse signée à Berne le 3 juillet 1975, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne faisant pas application, d'office, de la règle de conflit
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60794be89ba5988459c443b1
29 avril 1980
29 avril 1980
DROIT, DANS LES LIMITES DE SON CONTROLE, ET SANS AVOIR A SE REFERER A L'ARTICLE 999 DU CODE CIVIL, AUQUEL SE SONT SUBSTITUEES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961 SUR LES CONFLITS
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60794b4d9ba5988459c429f0
15 juin 1982
15 juin 1982
COMME LOI DE POLICE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE CONFLIT DE LOIS FRANCAISES ET VIOLER L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, DONNER EFFET AU MARIAGE LITIGIEUX, CONTRACTE
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60794b679ba5988459c42e84
19 juin 1984
19 juin 1984
X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu des articles 3 et 4 du Code de la nationalité, qui règlent en cette matière les conflits de lois dans le temps, l'acquisition de
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ECLI:FR:CCASS:2007:C101255
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Z... , nés en 1989 et 1991 et où il est décédé le 14 mars 1996 ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1er c) de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c483de
6 décembre 2005
6 décembre 2005
ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00827
13 juillet 2010
13 juillet 2010
décembre 1985 quand les deux textes, relevant de philosophies différentes, posent des règles distinctes et que les deux textes doivent être appliqués dans le temps conformément aux règles régissant les conflits
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
11 mars 2009
11 mars 2009
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit
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6137238ecd5801467740b53c
23 janvier 2001
23 janvier 2001
trentenaire à une époque où n'était pas encore reconnu le droit d'agir en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322 a contrario, la cour d'appel a violé les principes gouvernant les conflits
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607940d89ba5988459c3f55e
17 mars 1970
17 mars 1970
FEDERALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX LOIS, FRANCAISE OU ETRANGERE, GOUVERNAIT, SELON LE REGLEMENT FRANCAIS DES CONFLITS DE LOIS, LA
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607943579ba5988459c42055
12 octobre 1976
12 octobre 1976
EN SUISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE CONTIENDRAIT AUCUNE REGLE DE CONFLIT
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60794c7e9ba5988459c458b5
10 décembre 1991
10 décembre 1991
avait été ou non appliquée, la décision étant ainsi privée de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et du principe selon lequel la règle de conflit des lois est appliquée
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607943349ba5988459c4197e
9 décembre 1974
9 décembre 1974
APPLICABLE D'APRES LES REGLES FRANCAISES DE CONFLITS DE LOIS", AVAIT DECLARE NULLE LA VENTE PASSEE ENTRE LA SOCIETE IBV ET LA SOCIETE MEYER DAHAN, QUE CE JUGEMENT DEVAIT "ETRE TENU POUR EFFICACE ET QU'EN
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60793b3d9ba5988459c3c6b8
29 novembre 1993
29 novembre 1993
et contributions du tribunal de grande instance de Bobigny (contribution William), reçue le 16 septembre 1993, sur l'application dans le temps, aux procédures de distribution par contribution, de la loi
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60794e919ba5988459c48efe
20 juin 2006
20 juin 2006
que son époux avait, en toute connaissance de cause, fondé son action sur la loi française sans invoquer l'application de la loi marocaine, comme il le fait à l'appui de son moyen ; Mais attendu que
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6137225ccd580146773fc54a
2 novembre 1994
2 novembre 1994
antérieure à la loi du 22 juillet 1993, ainsi que l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que la filiation permettant de devenir Français conformément au premier de ces textes, s'établit selon les
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60794d249ba5988459c48236
16 novembre 2004
16 novembre 2004
X... de ce qu'il déclarait la reconnaître, le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation pour connaître le contenu, en 1972, de la loi béninoise, applicable en vertu de la règle française de
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60794bb69ba5988459c43ac0
6 juillet 1988
6 juillet 1988
qu'aux termes du premier de ces textes, les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi
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ECLI:FR:CCASS:2018:C101233
19 décembre 2018
19 décembre 2018
qui l'oppose à la société El Al lignes aériennes d'Israël au juge français, la juridiction de proximité, qui confond conflit de juridictions et conflit de lois, et qui ne justifie pas que la société El
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