et représentent la contrepartie des heures de travail qu'il a exécutées en sus de l'horaire légal ou de l'horaire convenu, n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d'ancienneté auxquels

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM.

payés 2013 (5 jours), 542,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés fractionnés (6 jours), 271-44 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés d'ancienneté 2012 (3 jours), 361,492 euros

les congés d'ancienneté conventionnels ou résultant d'un usage antérieur à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.000 € net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et de 671,48 € brut de rappel de salaire au titre des congés

moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à Mmes A..., X..., Y..., Z... et C... des sommes à titre de congés

AUX MOTIFS QUE, concernant le paiement d'un solde de droits à congés d'ancienneté et de congés payés 2005- 2006 et 2006 -2007, que l'appelante maintient que lors de son licenciement, son employeur n' a

payés, maladie, enfant malade, congés d'ancienneté, jours fériés, jours de repos supplémentaire pour RTT qu'il ne contestait pas avoir prises et que l'imprécision du témoignage du supérieur hiérarchique

Attendu que la société Vestra fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme K... et à trente-huit autres salariées des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et pour congés

1er janvier au 31 décembre, devait majorer des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis, les congés payés conventionnels acquis selon le régime de l'ancien article 19 de la convention

au vu du tableau dressé par l'employeur lui-même, que la colonne n° 2 ne concerne que des congés payés légaux incluant les congés pour ancienneté visés à l'article L. 223-3 du Code du travail (solde CP

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société Paris Coiffure fait encore grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à Mmes A... et X... des indemnités compensatrices de congés

équivalent à 8 heures quelle que soit la caractéristique du congé : soit congé payé ou congé d'ancienneté ; que la société Eberspacher dans son accord du 26 janvier 1999 prévoit que la durée journalière

En effet, en date du 14 avril 2011, vous avez établi, sur un formulaire approprié « Fiche d'absence pour congés payés – Récupérations ou congés ancienneté », une demande de prise de congés sur les journées

par la société CHEP France le 28 juin 1986 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime d'ancienneté

n'est pas spécialement discuté : 1 938,67 € au titre du solde des congés annuels, 1163,20 € au titre du solde des congés d'ancienneté, 581,60 € au titre du solde des congés trimestriels ; il n'y a pas

, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'employeur soutenait que les congés d'ancienneté pouvaient être positionnés sur n'importe quelle période comprise entre deux jours de travail, même si elle comprenait

suivante : « la période de prise du congé principal (droits à congé hors 5e semaine et congé d'ancienneté) s'étend du 1er juin au 31 octobre.

sur cinq ans, calculée par Mme X...dans son courrier du 22/ 10/ 2007, ainsi que le paiement de deux jours de congés d'ancienneté sur les 4 demandés ; - Le 21/ 12/ 2007 : à titre rectificatif du bulletin

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre du rappel de congés d'ancienneté ainsi que des dommages-intérêts au salarié pour violation de l'article L. 2262-12 du