une prestation de travail non seulement au profit de la société Descamps qui l'avait recrutée mais aussi de la société des Grands magasins Galeries Lafayette, qui fixait ses horaires et ses jours de congés

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux L..., sous-locataires, aux droits de Mme D..., décédée, dont la succession est

Bernard Y... ayant entendu user de la faculté que lui offre le statut du fermage de céder son bail à son fils, le motif subsidiaire du congé devient le motif principal et sera par conséquent examiné en

suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé

afférents, à payer à Mme Z... la somme de 13.552,67 euros à titre de rappel de prime familiale, outre 1.355,26 euros correspondant aux congés-payés afférents, sous réserve de ce que la créancière justifie

afférents, à payer à Mme Z... la somme de 659,60 euros à titre de rappel de prime familiale, outre 65, 96 euros correspondant aux congés-payés afférents, sous réserve de ce que la créancière justifie

, ALORS EN CONSTRUCTION, QUE SUR INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LES PARTIES AVAIENT MIS FIN AU BAIL PRIMITIF A PARTIR DE SEPTEMBRE 1951 ET QUE L'O.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1995), que la société Simofop a donné congé à MM.

à temps plein ; qu'elles ont saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale pour contester cette décision dans les conditions prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait répondu à la lettre de la salariée qui l'informait de son intention de prendre un congé sabbatique, reçue le 27 juin 2016, que ce congé

J... la somme brute de 45.175,62 euros, outre celle de 4.517,56 euros au titre des congés payés afférents, sous déduction pour chacun d'eux de la somme mensuelle de 71 euros sur le salaire net, au titre

à sa prise de congés, sous peine de double emploi ; qu'il résulte des bulletins de salaires de Mme X... versés aux débats que cette prime était versée non seulement pendant la période de congés de la

électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime d'ancienneté et les congés

[M] les sommes de 11 736 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 173 euros bruts au titre des congés payés afférents, sous la déduction des sommes déjà versées par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

a été autorisée par décision du préfet de la Marne du 30 juin 2014 à devenir associée exploitante au sein de l'EARL du Meldançon et à exploiter 18 ha 28 a 07 ca - dont les 17 ha 83 a 21 ca objets du congé

une partie de ces locaux à Mme X... ; que la bailleresse principale a donné congé de son bail le 30 avril 2003 pour le 30 novembre suivant, et donné le même jour congé à la sous-locataire à effet au 1er

E... au titre des commissions réclamées et des congés y afférents sous déduction de la provision sur comnissions de 2337,92 euros qu'il a perçue pour le mois d'avrll 2014; que le jugement entrepris sera