arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance

susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue

, applicables en la cause ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 12 décembre 2011 du préfet de l'Oise, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée 15

comporter le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; qu'en ordonnant l'expropriation, alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance que le procès-verbal établi à la suite

susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches et moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance

envoyé la SIEMP en possession desdits lots ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; qu'elle

envoyé la SIEMP en possession desdits lots ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément

M..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du Conservatoire de l'espace littoral

- ALORS QUE en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance

, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du Code de l'expropriation.

[C] [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 23-14.882 contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2023 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au

-1 4° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que l'ordonnance

l'annulation de l'ordonnance d'expropriation en application des articles L. 1, L. 220-1, L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation.

, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Les consorts [F]-[Y] et l'ARICO font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il

d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté du 23 mai 2013 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en application de l'article

de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par une expropriation partielle, l'ordonnance prononçant l'expropriation est entachée d'un vice de forme ; qu'en désignant,

d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de

Claude X..., 2°) Mme A..., Arlette Z..., son épouse, demeurant tous deux à Freyssinet, Joyeuse (Ardèche) en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département