le statut de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 n'est applicable qu'aux immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes ; Qu'en l'espèce, il résulte des constatations

trompant ainsi sciemment l'administration ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le permis ayant été obtenu par une fraude portant sur des éléments substantiels, ainsi qu'il résulte des constatations

DES JUGES DU FOND QUE DE 1947 A DECEMBRE 1970, DATE DE SON CONGEDIEMENT, X...

appelant une réponse de la part de l'adversaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations

attaqué (Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat

société DAB, garantis par la société Citigroup, et le préjudice subi par la société Ofilvalmo capital, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 6 / qu'il découlait des constatations

la société DAB, garantis par la société Citigroup, et le préjudice subi par M. de Clermont-Tonnerre, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 6 / qu'il découlait des constatations

manquements de la société DAB, garantis par la société Citigroup, et le préjudice subi par Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ; 6 / qu'il découlait des constatations

DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS DE PROVOQUER PAR LEURS

que l'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ; qu'en l'espèce, selon les constatations

souveraines des juges du fond, qu'à la suite de la décision de la société Ferco d'augmenter en 2004 le tarif général de ses produits de 7,5 % à l'égard de tous, la société Ferco avait consenti à la société

AUX : " ENTREPRENEURS EN PUBLICITE AINSI QU'AUX DIRECTEURS DE PRODUCTION QUI AURONT EFFECTUE, FAIT EFFECTUER ET MAINTENU LA PUBLICITE ILLEGALE " ; QUE TEL A ETE LE ROLE DES DEMANDEURS, SELON LES CONSTATATIONS

peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; l'appréciation du délai utile relève du constat souverain des juges du fond ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que

souveraines des juges du fond, pour ne procéder qu'à un contrôle léger de la faute de l'employeur prétendument à l'origine de ses propres difficultés économiques, de sorte que la cour d'appel, saisie

qu'elles invoquaient des prétentions ou des moyens nouveaux, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines des

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à revenir sur les constatations souveraines des juges du fond, selon lesquelles aucun élément ne faisait apparaître que les sociétés donnaient des ordres ou

2°/ qu'elle a omis de rechercher si le prévenu avait produit les factures litigieuses et persuadé par ce moyen le Trésor qu'il n'était pas débiteur de la TVA ; Mais attendu qu'il ressort des constatations

constatée par les juges du fond, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code, la circonstance de commission en bande organisée recouvrant

France caractérisent les délits dont le prévenu a été déclaré coupable, et dès lors, d'une part, que la déclaration de culpabilité, pour entente établie en vue de l'importation de stupéfiants, souverainement

reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir relevé, à son profit, le défaut d'intention délictuelle dans l'infraction objet de la prévention ; Que le moyen, qui revient à remettre en cause les constatations